Covid-19 : de nouvelles mesures sur les contrats publics

Le Gouvernement a pris, par l'article 20 de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril, de nouvelles mesures intéressant les contrats publics complétant celles déjà prévues par l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars (voir notre analyse). Comme le précise l'article 1 de l'ordonnance de mars, l'ensemble de ces mesures peuvent seulement être mises en œuvre pour faire face aux conséquences de l'épidémie.

D'abord, par dérogation au Code général des collectivités territoriales, l'ordonnance permet de déroger à l'obligation de recueillir l'avis préalable de la Commission d'appel d'offres (CAO) sur les projets d'avenants qui entrainent une augmentation globale du montant du marché de plus de 5% des marchés publics ou délégations de service public (DSP).

Ensuite, l'ordonnance apporte une clarification sur les hypothèses dans lesquelles le titulaire d'une DSP peut demander une indemnisation à l'acheteur public suite à la suspension du contrat. Celle-ci peut ainsi intervenir en cas de suspension par décision du concédant ou lorsque celle-ci résulte d'une mesure de police administrative.

Enfin, l'ordonnance clarifie les dispositions applicables aux contrats portant occupation du domaine public. Lorsque les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des conditions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances d'occupation domaniale est suspendu jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire augmenté d'une durée de 2 mois soit jusqu'au 23 juillet. A l'issue de cette suspension, les parties devront conclure un avenant pour déterminer les modifications du contrat nécessaires. Il résulte donc de cette disposition que le titulaire du contrat pourra seulement suspendre le paiement des redevances en apportant des justifications au regard de sa situation financière.

Vous pouvez retrouver l'analyse d'AMORCE de l'ensemble des conséquence juridiques du Covid-19 pour les collectivités (contrats, finances, gouvernance) en visionnant le webinaire du 7 avril dernier.