De nouvelles ordonnances assouplissent les règles sur les délais

De manière globale :

L'ordonnance initiale prévoyait un dispositif de report de divers délais et dates d'échéance. Elle avait pour cela défini pour cela, une « période juridiquement protégée » courant du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire (qui devait prendre fin le 23 mai à minuit initialement). Or l'État d'urgence risque d'être prolongé, or le gouvernement relève qu'il est "nécessaire de réexaminer la pertinence de la référence glissante que constitue la fin de l'état d'urgence sanitaire". Aussi "dans la mesure où l'activité économique reprendra à compter du 11 mai, et que l'allégement du confinement permettra aux opérateurs économiques de procéder aux actes et formalités prescrits par la loi, à cette référence fondée sur la fin de l'état d'urgence sanitaire peut être désormais substituée une date fixe dans l'ordonnance qui a adapté les délais à la crise sanitaire". 

Aussi l'ordonnance du 13 mai abandonne cette référence glissante et fixe la fin au 23 juin à minuit. A noter par ailleurs que la liste des délais exclus et qui reprennent donc plus rapidement est allongée.

Enfin et afin d'éviter que à certaines mesures d'échoir le 23 août (en application de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars), le délai est repoussé d'un mois supplémentaire pour certaines formalités.

La nouvelle ordonnance du 13 mai précise que les dispositions particulières applicables aux enquêtes publiques (article 12 de l'ordonnance du 25 mars) ne s'appliquent qu'aux enquêtes publiques devant s'organiser avant le 1er juin. Aussi la disposition qui permet à l'autorité compétente de revenir aux modalités d'organisation de droit commun concerne bien les enquêtes dont la durée excède le 30 mai.

La nouvelle ordonnance vient par ailleurs modifier l'ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 sur le fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire. Ainsi le délai initial fixé par l’ordonnance (fin de l'état d'urgence + 1 mois stabilisé au 30 juin pour cette ordonnance) est modifié pour les article 3 et 4 (délégation de pouvoir et répartition des compétences) qui sont dès lors applicables jusqu'au 15 juillet à minuit.

Sur la commande publique:

Alors que l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 prévoyait que ces dispositions concernaient les aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus entre le 12 mars 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire augmentée d'une durée de deux mois, la nouvelle ordonnance précise la date du terme au 23 juillet inclus.

La disposition sur les avances reste quant à elle applicable jusqu'à deux mois suivant la fin de l'état d'urgence.

Le rapport accompagnant l'ordonnance du 13 mai précise qu'en effet, "compte tenu des perspectives de reprise de l'activité économique, les mesures portant sur les reports de délais, les pénalités contractuelles, la suspension ou la prolongation des contrats ne sont plus justifiées au-delà de cette date. En revanche, la persistance des besoins de trésorerie des entreprises implique que la possibilité de porter le montant des avances au-delà des limites fixées par le code de la commande publique puisse se poursuivre pendant un délai de deux mois suivant la fin de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire".

En matière d'urbanisme :

Sur les délais applicables au recours et aux déférés préfectoraux

Il est désormais prévu que les délais n’ayant pas expiré avant le 12 mars sont suspendus. Ils recommenceront à courir à compter de du 24 mai (cette date ayant stabilisée par l'ordonnance du 7 mai) et non plus un mois après. Les délais recommencent à courir "pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours".

Pour les délais qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars et le 23 mai leur point de départ est reporté à l'achèvement de l’état d’urgence.

Sur les délais d’instruction des demandes d'autorisation, des certificats d'urbanisme, des déclarations préalables et des procédures de récolement

Il est désormais prévu que les délais n’ayant pas expiré avant le 12 mars sont suspendus et reprennent leur cours le 24 mai (cette date ayant stabilisée par l'ordonnance du 7 mai). Pour les délais qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars et la date de cessation de l’état d’urgence, leur point de départ est reporté à l'achèvement de l’état d’urgence. Ces règles sont valables de la même manière pour tous les avis ou accords devant être émis par une collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux services, autorités ou commissions sur des demandes d'autorisation, des certificats d'urbanisme, des déclarations préalables et des procédures de récolement (et de la même manière sur les demandes de pièces complémentaires et l'examen du caractère complet du dossier).

Contact : Delphine MAZABRARD