Déchets Dangereux des ménages : le nouveau barème EcoDDS ne règlera pas la situation sur le terrain

Au terme des 5 premières années de mise en place de la filière de gestion des DDS,le bilan est loin de donner satisfaction à l’ensemble des acteurs, en particulier aux collectivités. EcoDDS n’a pas tenu les objectifs fixés pour ce premier agrément, premièrement en n’atteignant pas le taux de collecte minimum des DDS (0,5 kg/hab/an en 2017), deuxièmement en ne proposant pas un maillage de points d’enlèvement suffisant pour collecter ces déchets sur tout le territoire. En outre, le dispositif de collecte, qui repose aujourd’hui majoritairement sur les déchèteries publiques,a provoqué de nombreuses situations de crise sur le terrain allant jusqu’à la suspension de collectes et l’application de sanctions financières non contractuelles à l’encontre des collectivités,décidées unilatéralement par l’éco-organisme. 

Le nouveau cahier des charges prévu pour 2018-2023 et issu du processus de concertation devait répondre à plusieurs de ces problèmes, avec des objectifs et des moyens plus ambitieux pour assurer une collecte performante(objectif régional de collecte de 0,6 kg/hab/an, solutions complémentaires de collecte dans les zones blanches du territoire). Il prévoyait également une revalorisation du barème des soutiens versés aux collectivités supérieure à la proposition d’EcoDDS mais qui restait insuffisante pour couvrir la réalité des coûts supportés par les collectivités, ce qui aurait supposé de tripler le barème actuel selon l’évaluation réalisée par AMORCE.

L’opposition ferme de l’éco-organisme à la publication de ce nouveau cahier des charges confirme sa détermination à refuser toute évolution du dispositif permettant de répondre aux contraintes des collectivités et d’améliorer la performance environnementale de la filière.Celui-ci a obtenu gain de cause en étant agréé pour un an sans avoir à mettre en œuvre aucune de ces améliorations. Cette situation marque un net recul dans la gouvernance des filières REP françaises, qui sont placées sous l’autorité de l’État et ne doivent pas dépendre du bon vouloir de metteurs sur le marché décidant eux même des règles du jeu.

Dans ce contexte, la légère revalorisation des soutiens proposée aujourd’hui par l’éco-organisme ne saurait constituer un compromis acceptable. Cette proposition ne résulte pas d’un processus de concertation avec l’ensemble des représentants des collectivités, dont AMORCE,qui représente pourtant la quasi totalité des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets. Elle est inférieure au barème qui était prévu parle nouveau cahier des charges et ne donne surtout aucune solution pour améliorer le dispositif de collecte sur le terrain. 

AMORCE exige une sérieuse reprise en main du dossier par le gouvernement et demande la publication sans délai du cahier des charges élaboré en concertation avec l’ensemble des parties prenantes en 2017,pour une mise en œuvre en 2019.