Actualité

23 octobre 2025 - Actualités

Différenciation tarifaire selon le mode de collecte : quand l’égalité frappe à la porte

Une collectivité peut-elle fixer une différence des tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères entre les usagers collectés en porte à porte et ceux collectés en points d'apport volontaire ? Analyse au regard des dernières jurisprudences de l’été 2025 en la matière.

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