Emballages plastiques pour fruits et légumes : le décret à nouveau annulé

Le Conseil d'État a annulé, le 8 novembre 2024, le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 qui interdisait la vente de certains fruits et légumes frais non transformés dans des emballages plastiques. Cette décision est un nouveau revers pour la mise en œuvre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). Elle souligne des manquements dans la procédure de notification à la Commission européenne, exigée par le droit communautaire.