28 juillet 2023 - Communiqué de presse
Filière REP du bâtiment : les collectivités dénoncent des carences dans le contrat type remettant en cause leur adhésion
En janvier dernier, AMORCE s’était fait l’écho d’une décision inacceptable de la part du Gouvernement concernant un énième report du démarrage de la filière du bâtiment. Trois ans après la création de la REP PMCB par la loi « AGEC » sous l’impulsion d’AMORCE et près de 6 mois après l’ouverture des négociations sur le contrat type et le barème de soutiens, les éco-organismes proposent un contrat négocié ligne à ligne. Il présente encore des carences au détriment du service public et des contribuables qui, mis devant le fait accompli, pallient le financement de la gestion des déchets à la place des professionnels.
Premier manquement : le non-respect de la loi quant à la rétroactivité des soutiens versés aux collectivités à partir du 1er janvier 2023
La réglementation est explicite : la collecte séparée des déchets relevant de cette filière intervient au plus tard au 1er janvier 2023. Tous les déchets du bâtiment éligibles à des soutiens en 2023 doivent être soutenus depuis le 1er janvier 2023. Conformément à la réglementation, le report du versement des éco-contributions du 1er janvier au 1er mai 2023 décidé par le gouvernement à la demande des entreprises du secteur ne doit pas léser le service public, en le privant des soutiens financiers auxquels il a droit, et in fine les contribuables qui en paient la facture. À ce titre, AMORCE réitère sa demande de rétroactivité des soutiens versés aux collectivités avec une modification en ce sens du cahier des charges qui s’applique aux éco-organismes agréés.
Alors qu’il n’est pas acceptable d’offrir cinq mois d’écocontributions aux metteurs en marché sur le dos des collectivités, AMORCE envisage sérieusement l’option d’un recours en justice pour exiger réparation du préjudice subi par les collectivités.
Deuxième manquement : l’insuffisance de couverture des coûts par les éco-organismes et l’incapacité des collectivités à faire face aux restes à charge
Pour rappel, le décret portant création de la filière prévoit le versement de soutiens sous condition d’une reprise sans frais des déchets relevant de la filière. La première version du barème de soutien présentée par les éco-organismes avait été unanimement rejetée par les associations représentatives des collectivités. À la clôture des négociations en mai, le compte n’y était toujours pas. Il aura fallu attendre l’intervention du Gouvernement et la menace que l’État fixe lui-même le barème des soutiens pour obtenir de nouvelles propositions des éco-organismes et des soutiens « acceptables », même s’ils ne couvrent pas la totalité des coûts supportés par les collectivités.
Par conséquent, le problème demeure d’autant plus que ces modalités, imposant la reprise gratuite, fragilisent le modèle économique de certaines collectivités locales qui ne pourront financer les restes à charge dans le cadre de la tarification qu’elles appliquent actuellement. Sur ce point, AMORCE sollicite la Direction générale des collectivités locales (DGCL) pour qu’une réponse puisse être apportée aux collectivités lésées. En outre, AMORCE demande l’application du principe de couverture des coûts à 100% sur la prise en charge des déchets du bâtiment dans les déchèteries publiques.
Troisième manquement : l’absence de garantie d’un réseau de points de collecte des professionnels en dehors des seules déchèteries publiques
La dernière carence concerne le maillage avec les autres points de collecte en dehors des seules déchèteries publiques. La loi AGEC prévoyant une couverture du territoire national de points de collecte et une obligation des points de vente de plus de 4000m2 de reprendre ces déchets, les éco-organismes agréés sur la filière des déchets du bâtiment doivent, d’ici le 31 décembre 2023, faire émerger 2400 points de collecte de déchets du bâtiment autres que les déchèteries publiques.
Cette obligation qui figure dans leur agrément est par conséquent l’occasion de poursuivre ce transfert vers des installations qui disposent de meilleures conditions d’accueil et avec des horaires davantage adaptés au fonctionnement des entreprises.
C’est pourquoi AMORCE invite les collectivités à conditionner leur signature du contrat seulement après avoir obtenu des garanties de la part des éco-organismes de l’existence des points des collectes des professionnels existants et opérationnels. L’absence de ces installations encouragerait indirectement de nouvelles vagues de dépôts sauvages dans les territoires, dont le problème reviendrait inéluctablement à la charge des contribuables locaux.
Les déchèteries publiques ne doivent plus être l’unique solution pour absorber les déchets de cette filière. Face à ces « collectes fantômes » dédiées aux professionnels, AMORCE maintient son appel aux collectivités de ne collecter que les déchets de matériaux ménagers.
Contact presse - Valentin Blanc – vblanc@amorce.asso.fr - 04 81 91 84 66