Inconstitutionnalité partielle de la taxe communale sur le stockage des déchets ménagers

Par une décision du 30 janvier 2026 (n° 2025-1179), le Conseil constitutionnel a partiellement invalidé les dispositions permettant aux communes d'instaurer une taxe sur les installations de stockage ou d'incinération de déchets ménagers. Les dispositions visant à compenser d'anciennes aides de l’ADEME sont jugées contraires au principe d'égalité. Décryptage avec AMORCE de cette jurisprudence constitutionnelle.