Les dernières précisions sur le mécanisme de plafonnement et de taxation des revenus des producteurs d'électricité via UVE

Dans ce précédent article, nous faisions le détail des dispositions qui avaient été adoptées finalement dans le texte de Loi et qui permettaient d’avoir une vue complète du fonctionnement de ce mécanisme de taxation exceptionnelle.

Précisément sur le sujet de la taxation de la production d’électricité via UVE, et en complément des éléments que nous indiquions précédemment, le Ministère en charge du dossier a pu nous confirmer les éléments suivants :

• L'ensemble des montants récupérés par les collectivités, directement lorsqu'elles vendent elle-même l'électricité ou indirectement lorsque l'exploitant reverse une fraction des revenus des ventes, sont déductibles de la taxation.

• Le montant de la taxation est donc nul lorsque la collectivité perçoit toutes les recettes de la vente. Si les recettes sont perçues par l'exploitant, la taxation ne sera appliquée à ce dernier que sur la part qu’il ne reverse pas à la collectivité et, par extension, uniquement si cette part dépasse le plafond fixé par le texte (145 euros / MWh, pour rappel).

• Enfin, il est confirmé, ce que nous décrivions précédemment : si la collectivité a choisi de récupérer les profits non pas directement mais en révisant le contrat avec l'opérateur, avant le 14 septembre 2022, pour qu'il prenne en charge davantage de coûts, cela peut également être pris en compte. En effet, dans le mécanisme adopté, il est possible de demander l’application d’un plafond rehausser pour ne pas déséquilibrer le contrat signé et modifié entre la collectivité et son opérateur.

AMORCE reste mobilisée pour vous accompagner dans la compréhension et l’application de cette taxation exceptionnelle.

Contact : Joël RUFFY