Les redevances d’occupation du domaine public dans le cadre de contrats constitutifs de droits réels sont assujetties à la TVA

Le 30 décembre 2021, le ministère de l’Économie, des finances et de la relance est venu apporter une réponse en deux axes sur une question concernant l’assujettissement à la TVA des redevances domaniales perçues par les communes pour l’occupation de leur domaine public : si l’occupation du domaine public prévoit l'octroi de droits réels, il y a bien assujettissement à la TVA, à l’inverse et en l’absence de droits réels, c’est un non-assujettissement de principe.