Loi de finances pour 2023 : AMORCE déplore l’absence de mesures structurantes en faveur de la transition écologique

Certaines des demandes d’AMORCE ont certes été entendues concernant les mesures d’urgence in fine contenues dans le texte, ce que nous soulignons positivement. 

D’une part, des moyens supplémentaires ont été attribués via le fonds vert (2 milliards d’euros) aux collectivités pour réaliser des projets de transition écologique. De même, les soutiens à la rénovation énergétique des logements ont été accrus (2,45 milliards d’euros et l’extension de la TVA réduite à 5,5% sur les travaux de rénovation).

D’autre part, les différents dispositifs constituant un « bouclier tarifaire » pour les collectivités ont été améliorés sous l’effet de leur mobilisation. Le filet de sécurité va concerner davantage de collectivités et l’amortisseur électricité, résultant notamment des propositions d’AMORCE, va permettre de les soutenir face à l’explosion des factures qu’elles vont subir en 2023. Nous restons, toutefois, dans l’attente des effets réels de ces mesures par rapport à la hausse que subiront les collectivités. 

Enfin, le mécanisme de taxation exceptionnelle des producteurs d’électricité, tel qu’adopté dans le texte final, prend en compte les alertes que nous avons pu formuler, principalement concernant les unités de valorisation des déchets, évitant ainsi un manque à gagner de près de 100 millions d’euros pour les collectivités en charge des déchets qui auraient dû le compenser sur les contribuables locaux.

Le texte final présente, toutefois, un bilan décevant concernant les mesures structurantes pour la transition écologique, et ce, malgré nos nombreuses propositions en la matière.

La première de ces mesures structurantes visait à mettre en place une véritable loi de programmation du financement de la transition écologique sur une période quinquennale. Cette proposition a fait l’objet de débats importants dans le cadre de l’examen de la loi de programmation des finances publiques pour les cinq années à venir mais, pour l’instant, n’a pas été retenue. Les débats se poursuivent sur ce texte.

Ensuite, dans le domaine des déchets, les collectivités, qui font aujourd’hui face à une explosion des coûts de gestion de ce service public, appelaient à des mesures financières fortes et permettant réellement la mise en œuvre d’une économie circulaire. Elles proposaient, soutenues par de nombreux parlementaires, une réforme de la TGAP visant à la rendre plus juste, incitative et affectée à son objet. In fine, nous déplorons que le Gouvernement n'ait pas entendu ces demandes dans le texte final. 

Par ailleurs, en matière d’énergie, les collectivités alertent depuis plusieurs années sur l’insuffisance des moyens transférés par l’État pour mettre en œuvre cette transition et accompagner les acteurs du territoire pour la réaliser. Alors que l’État dégage des recettes liées à la fiscalité carbone, leur réaffectation en partie à la transition énergétique des territoires n'est pas prévue. Cette proposition majeure, défendue par AMORCE et les autres associations de collectivités depuis de longues années, avait été adoptée au Sénat mais, là encore, n’a pas été retenue dans le texte final par le Gouvernement. De même, concernant le fonds chaleur de l’ADEME, AMORCE avait obtenu au Sénat une augmentation de son enveloppe pour lui permettre de soutenir le développement massif des réseaux de chaleur, ramenés finalement à 520 millions d’euros comme en 2022. 

Enfin, en matière d’eau, une rehausse du plafond mordant applicable aux Agences de l’eau avait été adoptée également par le Sénat comme le proposait AMORCE. Cette rehausse aurait permis d’augmenter les financements disponibles pour améliorer la gestion de l’eau dans un contexte de changement climatique. Opposé à cette proposition d’AMORCE, le Gouvernement n’a pas retenu cet amendement dans la rédaction finale du texte, fixant le plafond à 2,2 milliards d’euros.

Nous déplorons, toutefois, que le budget 2023 ne marque pas un tournant dans le financement de la transition écologique du pays. Il manque de mesures structurelles et applicables dans la durée pour améliorer le financement de la transition écologique et énergétique. Ces moyens que les collectivités sollicitent sont, en effet, la seule solution viable pour lutter durablement contre les crises et les éviter à l'avenir.

À propos d’AMORCE :

Rassemblant plus de 1000 adhérents (communes, intercommunalités, conseils départementaux, conseils régionaux, entreprises, fédérations professionnelles et associations), AMORCE constitue le premier réseau national de collectivités territoriales et d'acteurs locaux engagés dans la transition écologique. Réseau d’information et de partage d’expériences, AMORCE accompagne les collectivités et les décideurs locaux dans la mise en œuvre de leurs stratégies territoriales de gestion des déchets, d'économie circulaire, de transition énergétique et de gestion durable de l’eau. | www.amorce.asso.fr

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