Loi pour un État au service d’une société de confiance : les principales mesures intéressant les collectivités

Actualité extraite de la LAA de novembre 2018

La Loi pour l’État au service d’une société de confiance (Loi Essoc) a été adoptée et publiée le 11 août 2018. Ce texte a déjà fait l’objet d’une présentation dans la LAA N°54 de mai dernier au stade de la commission mixte paritaire. Il convient de revenir sur ce texte au champ très large maintenant qu’il a été adopté et sur les dispositions.

Concernant la participation du public :

• A titre expérimental pour 3 ans dans certaines régions, la Loi prévoit une modification des modalités de participation du public pour les projets requérant une évaluation environnementale. Il s’agit de remplacer la concertation préalable du code de l’environnement par une participation électronique.

Concernant le contentieux :

• La Loi prévoit l’expérimentation dans divers domaines intéressant les activités d’Amorce du rescrit juridictionnel. Cette expérimentation a pour objet de permettre, à un bénéficiaire d’un acte (hors décrets et décisions réglementaires) ou à l’administration qui l’a délivré, de pouvoir saisir le juge administratif pour en apprécier la légalité externe, c’est-à-dire les éventuelles irrégularités de forme (vice de procédure, incompétence, vice de procédure). L’appréciation de la légalité de l’acte pourra être opposée aux tiers, lesquels auront cependant toujours la possibilité de déposer un recours auprès du juge pour d’autres motifs. Cette procédure est destinée à sécuriser des opérations complexes dans la mesure où il sera possible de l’utiliser en matière d’urbanisme et d’expropriation mais également dans la mesure où elle peut s’avérer risquée dans la mesure où elle offre une possibilité supplémentaire à l’administration de retirer son acte même en dehors de toute contestation par un tiers. Des questions restent en suspens concernant cette procédure : quelle portée pour l’acte qui est déclaré illégal, régularisation ou retrait pur et simple ? Quel délai d’examen pour le juge sera fixé par décret ?

Contact: Joël RUFFY