Mise en concurrence des contrats autorisant l’occupation du domaine privé des collectivités : la fin de l’incertitude

Cette réponse met fin à l’incertitude en matière de procédure de délivrance des conventions d’occupation du domaine privé des personnes publiques.

Par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, le gouvernement avait fixé le cadre au sein duquel sont délivrées les conventions d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique, sans pour autant évoquer les conditions de délivrance des conventions d’occupation du domaine privé. Ce « vide juridique » avait donné lieu à plusieurs interprétations insuffisantes pour estomper les incertitudes qui entouraient la procédure de délivrance des conventions d’occupation du domaine privé.

Par la présente réponse, le ministre de l’économie et des finances précise les conditions de cette délivrance. Il se fonde pour cela sur l’arrêt « Promoimpresa » rendu le 14 juillet 2016 par la Cour de justice de l’Union Européenne. Cet arrêt, qui avait déclenché l’adoption de l’ordonnance du 19 avril 2017, ne fait pas de distinction entre les autorisations d’occupation du domaine public ou du domaine privé tant qu’elles ont pour but l’exercice d’une activité économique.

La réponse ministérielle prévoit ainsi que la procédure de délivrance des conventions d’occupation du domaine privé doit être la même que la procédure de délivrance de convention d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique.

Cette procédure décrite à l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques implique une « sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. ».

Cette réponse ministérielle permettra d’assurer à l’avenir, une meilleure sécurité juridique aux conventions d’occupation du domaine privé délivrées selon la procédure de l’article L2122-1-1 du CGPPP. Elle pose toutefois la question du devenir des conventions qui avaient étés passées jusqu’alors sans sélection préalable.

Contact : Iris Branciard