Organisation de la collecte des déchets ménagers : précisions sur la répartition des rôles entre commune et EPCI

L’organisation de la collecte des déchets ménagers peut être source de tensions entre harmonisation du service au niveau des intercommunalités et gestion de proximité parfois souhaitée par les maires. Par un arrêt du 13 janvier 2026, la Cour administrative d’appel de Bordeaux est venue confirmer la frontière entre la compétence d’organisation du service public et l’exercice du pouvoir de police spéciale déchets. Décryptage avec AMORCE de cette décision qui précise les limites de l’intervention du maire.