PLF 2024 : les collectivités appellent le gouvernement à maintenir des mesures adoptées au Sénat, en faveur de la transition écologique

Le financement de l’ingénierie locale a plus que jamais besoin du « Fonds territorial climat » pour assurer la transition énergétique au plus près des Français

En passe d’être créé et voté à une quasi-unanimité, le nouveau « Fonds territorial climat » prévoit un versement de soutien aux collectivités porteuses d’un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) à hauteur de 4 euros / habitant, soit une dotation de de 200 millions d’euros, pour l’heure déplacée du Fonds vert. Il viendrait ainsi permettre aux collectivités d’assumer davantage leur destin écologique et énergétique en disposant de moyens favorisant leur liberté d’action en matière de politique environnementale. Cela constitue également une première étape de redescente de la recette carbone perçue par l’État (plus de 10 Mds d’euros) au profit de la mise en œuvre de la transition énergétique dans les territoires défendue depuis plusieurs années par les associations nationales de collectivités territoriales.

Plusieurs membres du gouvernement ont semblé réceptifs aux arguments des sénateurs et cette proposition, au moment même où la Stratégie Française Énergie Climat va devoir être transposée à l’échelle territoriale dans le cadre des COP Régionales.

Si ce compromis consiste à flécher une part du Fonds vert en faveur de cette mesure essentielle, les collectivités rappellent aussi qu’il ne doit pas se faire au détriment d’autres axes prioritaires dont le financement était prévu en 2024 : rénovation des bâtiments publics, mise en œuvre du tri à la source des biodéchets…

Les régions qui ont mis en œuvre des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), un schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) et des schémas d’aménagements régionaux (SAR) doivent également bénéficier d’un soutien similaire.

La suppression de la part la plus injuste de la taxe sur l’élimination des déchets ménagers payée par les Français va donner des moyens supplémentaires pour mettre en œuvre le tri à la source des biodéchets

Alors que les collectivités en charge de la gestion des déchets appellent de longue date à une réforme profonde de la TGAP, une mesure de justice et de bon sens a également été adoptée par les Sénateurs. Il s’agit d’accorder une franchise de TGAP payée par les collectivités et refacturée aux contribuables, sur la part des déchets résiduels non recyclables et donc inévitablement éliminée dans des centres de stockage ou de valorisation énergétique (120 kg par habitant). Les collectivités rappellent par ailleurs que les produits de grande consommation non recyclables ou réemployables devraient plutôt être assujettis à une TGAP amont payée par les metteurs sur le marché.

Préserver cette avancée dans la Loi de finances pour 2024, c’est redonner de la cohérence à cette taxe environnementale en arrêtant de taxer injustement les collectivités et les Français en lieu et place de ceux qui mettent sur le marché des produits non recyclables. C’est aussi alléger le coût de la gestion des déchets, qui a connu une hausse de plus de 1,5 Milliards d’euros ces deux dernières années, en raison du non-respect des objectifs de prévention et de recyclage de la France… et du triplement de cette TGAP ! À l’heure de la généralisation progressive du tri à la source des biodéchets, cette économie d’environ 150 millions d’euros par an pourrait être allouée directement à la mise en œuvre de solutions de compostage ou de collecte sélective des biodéchets pour tous les Français, et limiter ainsi le surcoût pour les ménages.

Les territoires sont prêts à assumer pleinement leurs responsabilités et compétences en matière de transition énergétique et d’économie circulaire, mais à condition que l’État leur en donne les moyens dans une approche partenariale, sincère et cohérente pour atteindre collectivement les objectifs environnementaux de la France.

Co-signataires : AMORCE, France Urbaine, Villes de France, Régions de France et ANPP - Territoires de projet

Contact presse : Valentin Blanc - vblanc@amorce.asso.fr - 04 81 91 84 66