PLF 2027 : point d’étape sur l’examen du budget à l'Assemblée nationale

Première partie : un volet recettes marqué par des débats sur les finances locales

En commission des finances : plusieurs amendements soutenus par AMORCE adoptés 

L’examen de la première partie du PLF 2027 en commission des finances de l’Assemblée nationale s’est achevé par le rejet global du texte, après l’adoption de nombreux amendements ayant profondément modifié l’équilibre budgétaire initial. En conséquence, les députés ont commencé à examiner en séance publique le texte présenté par le Gouvernement (vous trouverez le contenu de la copie gouvernementale dans notre précédent article disponible à ce lien), et non la version amendée en commission.

Plusieurs amendements intéressant directement nos sujets avaient néanmoins été adoptés en commission, notamment :

• Le rétablissement de la taxe sur les emballages plastiques non recyclés ;
• L’instauration d’une contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières ;
• La prise en compte de la chaleur issue de combustibles solides de récupération (CSR) dans le calcul du seuil de 50 % d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) des réseaux de chaleur, afin de bénéficier du taux réduit de TVA, via un amendement porté par Jean-Luc Fugit ;
• La suppression de l’article prévoyant la baisse du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
• La suppression de l’article instaurant une contribution exceptionnelle prélevée sur les collectivités territoriales ;
• L’abaissement à 5,5 % du taux de TVA applicable aux offres de fourniture de gaz naturel comprenant au moins 50 % de biométhane ;
• L’abaissement à 5,5 %, au lieu de 20 %, du taux de TVA sur l’ensemble de la facture d’électricité des ménages, tant sur l’abonnement que sur la consommation.

En séance publique : la contribution des collectivités au redressement des comptes publics au cœur des débats 

L’examen en séance publique du volet recettes a débuté le 13 octobre. Les débats ont notamment porté sur l’effort budgétaire demandé aux collectivités territoriales.

Le 19 octobre, les députés ont supprimé la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB), qui devait représenter 2,5 milliards d’euros d’économies, ainsi que la baisse du FCTVA. Ces votes remettent en cause une partie importante des économies envisagées par le Gouvernement. Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a ainsi déploré une dégradation du déficit public de 10 milliards d’euros à ce stade des débats.

Les tensions entre l’État et les collectivités se sont également illustrées lors des assises des départements, organisées du 14 au 16 octobre. L’association Départements de France y a dénoncé une « rupture sans précédent » avec l’État.

La discussion du volet recettes a toutefois été suspendue afin de permettre l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. La séance publique doit reprendre le 27 octobre, avec près de 2 600 amendements restant à examiner.

Seconde partie : des débats en commission sur les moyens consacrés à la transition écologique

En parallèle, l’examen de la seconde partie du PLF, consacrée aux dépenses, a débuté en commission des finances dès le 20 octobre. Plusieurs sujets intéressant directement les collectivités et les acteurs de la transition écologique font l’objet de propositions d’amendements visant à rétablir ou à renforcer les moyens initialement prévus par le Gouvernement. À ce stade, et sans prétendre à l’exhaustivité, plusieurs premiers éléments méritent d’être soulignés :

Chèque énergie : des propositions de revalorisation

Le 21 octobre, la commission des finances a adopté un amendement (Écologistes et Insoumis) visant le triplement du montant du chèque énergie (en partant du budget prévu en 2025, soit un coût total estimé à 2,7 milliards d’euros, en se basant sur le budget 2025 - 900 millions - alors que 698 millions d’euros sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2027). Un amendement demandant la réalisation, avant juin 2027, d’un bilan complet de la réforme des modalités d’attribution du chèque énergie a également été adopté.

Énergies renouvelables : des mesures de soutien et la suppression de la révision des contrats photovoltaïques

L’article 82 du PLF prévoit une révision rétroactive des tarifs d’achat de l’électricité pour environ 8 000 contrats photovoltaïques conclus depuis 2021. Contestée, cette mesure a fait l’objet d’amendements de suppression adoptés par la commission des affaires économiques, saisie pour avis, puis par la commission des finances le 21 octobre.

D’autres amendements en faveur des énergies renouvelables ont également été adoptés en commission des finances. Ils prévoient la création d’un fonds de 10 millions d’euros pour accompagner la conversion des installations de cogénération vers l’injection de biométhane, ainsi que l’allocation de 500 000 euros pour préparer un appel d’offres valorisant le stockage de l’électricité.

Par ailleurs, les commissions saisies pour avis ont adopté une revalorisation de 100 millions d’euros des crédits du compte d’affectation spéciale consacré au financement de l’électrification rurale.

Ademe et Fonds chaleur : des propositions de renforcement des moyens

Les moyens consacrés à la transition énergétique ont également fait l’objet de propositions de renforcement. La commission des finances a adopté un amendement visant à augmenter de 350 millions d’euros les moyens de l’Ademe, ainsi qu’un amendement proposant de porter le Fonds chaleur à 1 milliard d’euros, soit une hausse de 500 millions d’euros.

Eau, érosion côtière et prévention des risques : des financements supplémentaires proposés

Plusieurs autres amendements ont été adoptés en commission des finances le 21 octobre afin de renforcer les moyens consacrés à des enjeux environnementaux et territoriaux.  

Concernant le programme Fonds vert, sont prévus : la rehausse de 1,5 milliard d’euros des crédits alloués au programme, mesure portée par le parti socialiste, et la création d’un fonds de 335 millions d’euros pour les réseaux d’eau.

Sur le volet prévention des risques, l'amendement visant la création d'un fonds de 50 millions d’euros consacré à l’érosion côtière a été adopté. Enfin, un autre amendement adopté prévoit une augmentation de 400 000 euros des crédits de personnel dédiés à la prévention des risques. 

A noter également qu'une augmentation du budget de l'Autorité de sûreté nucléaire de 51 millions d'euros a été adoptée par la commission des finances.

Rénovation énergétique : des propositions pour renforcer les financements

La rénovation énergétique reste également au cœur des discussions. La commission du développement durable, saisie pour avis, a adopté un amendement de La France insoumise proposant d’ajouter 5 milliards d’euros pour l’isolation des logements, avec un objectif de 700 000 chantiers par an. Elle a également validé le renforcement du fonds dédié à la rénovation du parc social et la création de 100 postes supplémentaires à l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Les crédits liés à la rénovation énergétique, dont ceux de MaPrimeRénov’ et les dotations de l’Ademe, doivent être examinés en commission des finances le 23 octobre.

L’examen des crédits en commission des finances se poursuit donc et AMORCE reviendra plus en détail sur les principaux résultats des débats et les évolutions de crédits adoptées à l'issue de ces travaux.

Quelle suite pour l’examen du PLF 2027 ?

Le calendrier parlementaire a été réaménagé par la Conférence des présidents afin de tenir compte du retard pris dans l’examen du volet recettes.

Les prochaines échéances sont les suivantes :

• Du 20 au 26 octobre : examen du PLFSS 2027 en séance publique, avec un vote solennel prévu le 27 octobre ;
• Depuis le 20 octobre : examen de la seconde partie du PLF en commission des finances, avec notamment le début de l’examen des crédits liés à l’énergie le 21 octobre ;
• Du 27 octobre au 2 novembre : reprise de l’examen de la première partie du PLF en séance publique, afin de traiter les quelque 2 600 amendements restants ;
• 3 novembre : vote solennel sur la première partie, consacrée aux recettes ;
• Du 3 au 16 novembre : examen de la seconde partie, consacrée aux dépenses, en séance publique ;
• 17 novembre : vote solennel sur l’ensemble du PLF 2027 et transmission au Sénat.

En cas d’enlisement des débats ou de rejet de la première partie, le texte initial du Gouvernement pourrait être transmis directement au Sénat. Le délai constitutionnel de 70 jours dont dispose le Parlement pour se prononcer sur le PLF doit expirer le 17 décembre. À défaut de décision dans ce délai, le Gouvernement pourrait mettre en œuvre le budget par ordonnance, dans les conditions prévues par la Constitution.

Les prochaines semaines seront donc déterminantes pour l’évolution des mesures budgétaires concernant les collectivités territoriales et le financement de la transition écologique. 

L’association AMORCE poursuit sa mobilisation auprès des parlementaires avec des propositions visent à concilier l’impératif de maîtrise des dépenses publiques avec la préservation des moyens nécessaires à la transition écologique des territoires. La liasse d’amendement portée par l’association propose notamment de nouvelles recettes fondées sur les principes de « pollueur-payeur » et de « surconsommateur-payeur », ainsi que des pistes d’économies compatibles avec les objectifs de transition écologique. Elles visent également à préserver les financements destinés aux projets locaux les plus efficaces et pertinents.

Contact : Anna FIEGEL