Premières annonces sur le projet de loi de finances pour 2024 : quelques nouvelles encourageantes et des points de vigilance

Dès le mois de juin, le gouvernement a effectué plusieurs annonces sur les sujets financiers en vue de la loi de finances à venir. 

7 milliards d'euros pour la transition écologique

Ainsi le gouvernement a annoncé le déblocage d'un budget de 7 milliards d’euros supplémentaires en 2024 par rapport aux crédits existants et fléchés vers le plan de transition écologique. Il s'agit du cumul entre les 2 milliards d'euros du Fonds vert qui devrait être prolongé auquel viendraient se rajouter 5 milliards d’euros nouveaux :

• Dans ce budget, le gouvernement annonce le fléchage de 1,6 milliards d’euros supplémentaires à MaPrimeRenov’ (portant ainsi son budget total à 4 milliards). Un premier signal positif au regard des besoins chiffrés par AMORCE et d'autres instances pour la rénovation énergétique. Ce budget nouveau doit s'accompagner d'une réforme de cette politique, celle-ci est en cours et AMORCE y défend les positions détaillées ici.

• Concernant la pérennisation du Fonds vert, si AMORCE salue celle-ci, il est nécessaire de revoir ses critères d'attribution qui ne permettent pas aujourd'hui un déploiement pleinement efficace de ces financements et une visibilité des élus sur les soutiens dont ils peuvent bénéficier.

• En marge de ces annonces, le gouvernement a également publié ses propositions de plafonds de dépenses pour 2024 de l'ensemble des missions du budget. Et au regard de ces éléments, il semblerait que le budget du Fonds chaleur est en passe d'être augmenté pour l'année prochaine avec des autorisations d'engagement à hauteur de 800 millions d'euros (contre 520 millions aujourd'hui).

Par ailleurs, la Première Ministre a annoncé que la BPI et la Banque des territoires devraient mobiliser 100 milliards d’euros sur 5 ans en faveur de la transition écologique. 

Le gouvernement estime que les financements cumulés de tous, y compris des collectivités, doivent permettre d’atteindre les 60 Milliards d’euros visé par le rapport Pisani-Ferry / Mahfouz (voir notre article sur ce sujet).

En outre, le gouvernement a annoncé la volonté d’inscrire la trajectoire de financement de la transition écologique sur plusieurs années. Cette annonce se rapproche de la proposition d'AMORCE depuis quelques années visant à mettre en place une loi de programmation.

Désendetter la France sans renier sur les financements pour la transition écologique

Tenue le 19 juin, les Assises des finances publiques avaient pour thème principal le désendettement de la France. En ce sens, le gouvernement a rappelé que tous les ministères devaient identifier 5 % de marges de manœuvre dans leur budget et que les élus locaux et les collectivités seraient associés à la construction du budget avec pour objectif de leur donner plus de lisibilité sur la durée de leur mandat, avec un cadre financier pluriannuel.

Diverses propositions ont également été faites en conclusions des Assises des finances publiques et notamment :

• la suppression des boucliers tarifaires sur les prix des énergies ;
• la mise en place d'un travail sur les opérateurs de l'État et l'idée est de limiter leur trésorerie et de rouvrir la question des taxes affectées dont ils bénéficient. Ce point doit être suivi particulièrement au regard de nos propositions sur les redevances des Agences de l’eau, la TGAP et le budget de l'ADEME et appelle à une grande vigilance  ;
• une volonté de supprimer les avantages fiscaux sur les énergies fossiles et notamment sur les carburants.

En parallèle de ses annonces, la Cour des comptes (dans une note rendue publique le 7 juillet) estime que la contribution de la dépense publique à la transition écologique est très insuffisante : 

• elle estime d'une part l'effort insuffisant «les dépenses favorables à l’environnement ont augmenté de 1 milliard d’euros entre 2021 et 2023 alors que le besoin d’investissement peut être évalué à au moins 10 milliards d’euros [par an] pour la seule transition climatique» ;
• et relève que les dépenses défavorables à l'environnement ont quant à elles fortement augmenté ;
• enfin elle dénonce l'écart entre les crédits votés et ceux réellement dépensés.

AMORCE mobilisé pour porter ses propositions

Ainsi, si on peut se féliciter de certaines annonces du gouvernement, de nombreuses propositions structurantes ne sont pas reprises pour l’heure et principalement : une réforme de la TGAP, une augmentation du Fonds chaleur à 1 milliards d'euros et une territorialisation de la taxe carbone, une suppression du plafond mordant et une réforme des redevances des Agences de l’eau, une prise en compte différenciée des dépenses liées à la transition écologique des collectivités dans les contraintes liées aux dépenses de fonctionnement et d’investissement, la révision des critères d'attribution du Fonds vert. AMORCE continuera de défendre les propositions financières et fiscales nécessaires à la mise en oeuvre du "Plan Marshall", celles nécessaires à la mise en oeuvre de la PPE des territoires ainsi que celles nécessaires à la mise en oeuvre du plan alternatif à la "fausse consigne".

Contacts : Delphine MAZABRARD et Joël RUFFY