Projet de loi de finances rectificative: une compensation pour les services publics insuffisante

En effet, l’article 10 prévoit un mécanisme de compensation des pertes de recettes tarifaires avec deux logiques différentes :

• pour les services publics industriels et commerciaux (SPIC)

Le dispositif prévoit de compenser les SPIC "confrontées en 2020, du fait de l’épidémie de covid-19, à une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute". L'évolution de l'épargne brute  étant définie "comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2020 avec le niveau constaté en 2019".

• pour les services publics administratifs

Le dispositif prévoit ici la création d'un "fond d'urgence" afin de compenser la perte de recettes tarifaires. Ce fond d'urgence sera réservé aux collectivités "dont l'équilibre est fragilisé". Cet élément très imprécis a été remplacé lors de l'examen par les députés. Sont donc concernés les SPA qui "ont subi en 2020, d’une part, une perte d’épargne brute de leur budget principal supérieure à 6,5 % par rapport à 2019 et, d’autre part, une perte de recettes tarifaires au titre de leurs services publics à caractère administratif".

L'intention est louable mais le dispositif reste restrictif et démontre une certaine méconnaissance des situations locales :

• le dispositif n'est pas ouvert à tous les services publics. En effet, certains SPIC sont exclus du dispositif car le gouvernement considère que ceux-ci n'ont pas été suffisamment impactés par la crise sanitaire. Ainsi, sont exclus expressément les service de "production ou distribution d’énergie électrique ou gazière, (...) gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, chauffage urbain". Dans la même logique, pour le dispositif SPA sont exclus les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre dont l’exploitation du SPGD représente l’activité principale.

• le dispositif SPIC ne concerne que les services publics assurés en régie. En effet, le gouvernement vient faire une distinction selon le mode d'exploitation du service. Aussi les collectivités ayant délégué leur service public ne peuvent pas prétendre au dispositif, le gouvernement estimant que les délégataires ont bénéficié des aides aux entreprises. Cette position largement contestable démontre une méconnaissance des contrats publics et des conséquences liées à la crise sanitaire pour les collectivités  - point sur lequel AMORCE avait alerté le ministère.

 Ces deux dispositifs sont en l'état encore très insatisfaisants - en particulier du fait de l'exclusion de certains SPIC pourtant impactés par la crise sanitaire. AMORCE va donc se mobiliser pour modifier le texte et le faire correspondre aux situations rencontrées par les collectivités en charge des services publics.

Contact : Delphine MAZABRARD