27 mars 2024 - Question adhérent

Quel cadre juridique pour mettre en place des outils de photo ou vidéosurveillance dans le but de lutter contre les dépôts sauvages ?

Le dépôt sauvage de déchets est une infraction pénalement réprimée et qui, parallèlement, peut faire l’objet de sanction administrative. Afin de lutter contre ces dépôts sauvages et faciliter l’identification des personnes responsables de ces infractions, la loi portant création de l’Office français pour la biodiversité du 24 juillet 2019 et la loi AGEC du 10 février 2020 sont venues adapter les dispositions relatives à la vidéosurveillance. Mais qu’en est-il des autres outils ? Le Ministre de la justice s’est récemment prononcé dans une réponse à un parlementaire.

L’article L251-2 du Code de la sécurité intérieure dispose en effet que des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer « la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ».

L’article L252-3 du même code permet en également « aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police municipale d'être destinataires, sous certaines conditions, des images et enregistrements issus de caméras de vidéoprotection ».

Aussi, il est désormais possible d’utiliser les images issues de la vidéoprotection afin d’identifier et de verbaliser un contrevenant, notamment par la vidéo-verbalisation, c’est-à-dire l’émission de procès-verbaux à distance, sans interpellation, à l’aide du couplage avec les plaques d’immatriculation.

Le code de la sécurité intérieure vise précisément les lieux où peut être déployée la vidéoprotection. Ainsi il peut s’agir de la voie publique limitée géographiquement ou encore les abords des bâtiments et installations publiques.

Si la vidéoprotection est donc juridiquement cadrée, il en va différemment de l’usage des pièges photographiques ou de caméras de chasse pour lutter contre les dépôts sauvages. Il s’agit d’appareils photographiques spéciaux qui se déclenchent au moindre mouvement, de jour comme de nuit, sans utiliser de flash.

Au travers d’une question écrite adressée au garde des sceaux, le sénateur M. Stéphane Le Rudulier demandait à se doter d'un cadre légal clair et précis pour ces dispositifs, notamment en matière de captation d'images dans les zones agricoles, naturelles et forestières, pouvant prendre en compte une surveillance des terrains publics comme privés.

Écartant une nouvelle réforme législative, le Ministre de la justice, dans sa réponse, a notamment précisé que « dans le cadre d'une enquête pénale, la pose d'un piège photographique, qu'il réalise des clichés photographiques ou des vidéos, constitue un acte d'enquête qui doit être autorisé selon les cas par le procureur de la République, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, dès lors qu'un tel dispositif va au-delà des simples constatations visuelles. Le dispositif de captation peut ainsi être mis en œuvre au titre des pouvoirs généraux d'investigations, s'il ne capte des images que dans un lieu public ou visible sans recours à des moyens techniques particuliers depuis la voie publique. Il peut également être installé dans un lieu privé, avec l'accord de son propriétaire, dans le but de capter des images d'un lieu public ou visible depuis la voie publique ».

Concernant les terrains privés, un tel dispositif ne peut en revanche être mis en œuvre que pour des infractions relevant du régime de la criminalité organisée.

Face à un accroissement considérable des incivilités et dépôts sauvages, AMORCE souhaite mettre en œuvre un véritable plan national de lutte contre les dépôts sauvages, avec la volonté de définir des objectifs ambitieux mais également de développer des outils qui permettront de répertorier l’ensemble des dépôts sauvages sur le territoire national et de de doter les territoires de moyens efficaces de contrôle et de sanctions.

Pour en savoir plus sur la lutte contre les dépôts sauvages notamment, n'hésitez pas à vous inscrire à notre cycle de webinaires Propreté-Police :

Contact : Mégane PATISSOUS