Quota carbone : le rapporteur du Parlement européen veut encore durcir l'intégration des UVE

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Pour rappel : ce que proposait la Commission (cf AMORCE)

Le 17 juillet, la Commission avait tranché : les incinérateurs de déchets ménagers, jusqu'ici épargnés, doivent bien entrer dans le système européen de quota d'émission (quotas carbone), en intégrant également la co-incinération de déchets, notamment via les chaufferies CSR. Mais la commission avait proposé une série d'allégements destinés à en amortir l'impact :

• un calendrier d'intégration progressive entre 2031 et 2034, avec une montée en charge des obligations de restitution de quotas : 25 % des émissions vérifiées en 2031, 50 % en 2032, 75 % en 2033, 100 % à partir de 2034 ;
• un opt-out national jusqu'en 2035, ouvert à tout État membre remplissant au moins deux des trois conditions suivantes : une taxe carbone nationale équivalente au SEQE, une trajectoire de recyclage conforme à l'objectif de 65 % en 2035, ou une trajectoire de réduction de la mise en décharge conforme à l'objectif de 10 % maximum ;
• le maintien de l'allocation gratuite de quotas pour les réseaux de chaleur urbains, qui concernent 70 % des UVE françaises.

Peter Liese veut supprimer purement et simplement l'opt-out

C'est sur le mécanisme de dérogation que le rapporteur du Parlement européen, qui doit désormais étudier la proposition de la Commission avant son vote, porte le coup le plus dur. Dans son projet de rapport, Peter Liese supprime intégralement l'article prévoyant l'opt-out national : les trois conditions, la procédure de notification et le mécanisme d'annulation de quotas associé disparaissent en bloc. Sa justification ne laisse guère de place au doute : à ses yeux, il n'y a « aucune raison » de prévoir une telle possibilité de retrait, et tous les États membres doivent être traités « dans la même mesure » afin de préserver l'intégrité du marché unique européen. Une position qu'il a défendue publiquement lors d'une conférence de presse le 11 septembre : « Dire qu'on ne veut pas de l'inclusion, ce n'est pas la réponse. » Sur le reste du texte, le rapporteur suit la Commission, qu'il juge « prudente, à juste titre ». Il ne modifie ni le calendrier de montée en charge progressive entre 2031 et2034, ni les autres paramètres du dispositif.

Jüri Ratas veut aussi assouplir la conditionnalité des quotas gratuits

En parallèle du rapport Envi porté par Peter Liese, la commission de l'énergie, de la recherche et de l'industrie du Parlement européen (Itre) prépare son propre avis sur cette révision de l'ETS. Non compétente au fond sur ce dossier, elle peut néanmoins peser dans les négociations via cet avis. Dans son projet, l'eurodéputé Jüri Ratas (PPE, Estonie, ancien Premier ministre) propose de supprimer les règles de la Commission conditionnant l'octroi de quotas gratuits à des investissements de décarbonation, qu'il juge porteuses d'un « risque fatal » pour les secteurs à forte intensité énergétique, tout en maintenant la perte des quotas gratuits en cas de délocalisation hors UE.

Il propose par ailleurs un facteur de réduction linéaire (LRF) plus bas que celui du rapport Liese, soit 3,2 % sur 2031-2035 et 2,2 % à partir de 2036, contre 3,4 % et 2,3 %. L'adoption du projet d'avis en Itre est prévue le 19 novembre. Peter Liese, lui, défend le maintien de la conditionnalité, assortie d'un assouplissement des exigences.

Ce projet d'avis Itre confirme la tendance observée sur le volet Envi, celle d'un Parlement qui pousse plutôt vers un allégement du dispositif pour l'industrie que vers un durcissement.

Ce qui change pour la France

La France ne comptait pas sur l'opt-out comme une garantie acquise, mais cette option, ouverte sous réserve de remplir deux des trois critères, aurait pu constituer un levier pour alléger, voire retarder, la mise en œuvre du dispositif sur le territoire national. Si la position du rapporteur l'emporte, cette porte se referme purement et simplement, pour la France comme pour tous les autres États membres qui y étaient opposés. Au-delà du cas français, ce projet de rapport donne surtout une indication sur l'état d'esprit qui prévaut au Parlement européen. Loin de chercher à limiter la portée du texte de la Commission, le rapporteur pousse dans le sens inverse : moins de souplesse, moins d'exceptions, une inclusion des UVE présentée comme non négociable au nom de la cohérence du marché unique. 

Rien, à ce stade, ne laisse penser que les eurodéputés seraient enclins à revenir sur le principe même de cette intégration, ni même à en assouplir les contours. 

Où en est le texte ? 

Depuis la proposition de la Commission, le texte suit la procédure législative ordinaire, partagée entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE. Le projet de rapport de Peter Liese ne remplace pas le texte de la Commission : il propose des amendements à celui-ci, article par article, à charge pour la commission ENVI de les examiner, de les compléter d'amendements déposés par les autres groupes politiques, puis de voter sur l'ensemble. C'est ce texte de la Commission ainsi amendé, retenu ou non selon le vote, qui constituera la position du Parlement en commission, avant une adoption en séance plénière qui fixera la position officielle du Parlement. En parallèle, le Conseil, où siège la France, doit arrêter sa propre position sur le texte initial de la Commission. 

Les deux positions seront ensuite confrontées en trilogue avec la Commission pour aboutir à une version commune, qui devra être formellement adoptée avant sa publication au Journal officiel et sa transposition dans les droits nationaux. Chaque étape peut encore faire évoluer significativement le contenu du dispositif avant son entrée en vigueur, y compris sur le sort de l'opt-out national.

La position d'AMORCE

AMORCE maintient et renforce son opposition de fond à cette intégration, dont la suppression annoncée de l'opt-out ne fait qu'aggraver la portée. Le constat de départ est simple : ce sont, une fois de plus, les collectivités locales, et derrière elles les contribuables, qui seront mis à contribution. Les UVE devront acheter des quotas carbone pour compenser leurs émissions de CO2 fossile, essentiellement liées aux déchets plastiques qu'elles sont contraintes de traiter, et qui représentent environ 42 % des émissions rejetées par ces installations. Or ce sont précisément les plastiques, matériaux non recyclables imposés par les metteurs en marché, qui émettent le plus une fois brûlés. Faire payer la collectivité, en bout de chaîne, pour des déchets qu'elle n'a ni choisis ni conçus, revient à sanctionner le mauvais acteur : les UVE ne font que traiter ce que la conception des produits et l'absence de filières de recyclage leur imposent. Un signal prix sur l'incinération n'a aucun effet ni sur la nature de ces déchets, ni sur l'éco-conception des produits mis sur le marché, mais il alourdira les coûts de traitement de 10 à 30 % d'ici 2034.

Pour AMORCE, l'équité voudrait que l'effort soit partagé avec les acteurs qui, à ce jour, échappent partiellement ou totalement à toute responsabilité, à commencer par les metteurs en marché de produits non recyclables et les filières encore hors REP. À cette inéquité s'ajoute une seconde, plus structurelle : cette mesure contredit la hiérarchie des modes de gestion des déchets fixée par la directive-cadre déchets. En pénalisant l'incinération tout en laissant le stockage échapper au régime des quotas carbone, la Commission crée une distorsion de concurrence entre les deux filières. Enfin, cette intégration est un contresens vis-à-vis de son propre objectif climatique : en renchérissant le coût des UVE, elle renchérit aussi le prix de la chaleur de récupération locale, en partie décarbonée, dont bénéficient majoritairement les établissements publics (hôpitaux, écoles) et les logements sociaux, rendant cette énergie locale moins compétitive face à des solutions plus émettrices de gaz à effet de serre et plus dépendantes de pays tiers non amicaux.

Avant même d'envisager la création d'une taxe carbone nationale pour tenter de réunir les conditions d'une exemption française, AMORCE estime que l'État dispose encore d'une carte à jouer pour s'opposer à ce régime au niveau national. La suppression de l'opt-out rend cette carte d'autant plus précieuse : c'est désormais au stade même de la négociation du texte européen, et non plus dans sa mise en œuvre nationale, que cette opposition doit se jouer.  AMORCE appelle les pouvoirs publics français à la mobilisation et portera de nouveau ce message auprès des instances européennes.

Contact : Thibaud KEMP-DUBREUIL