Respect des objectifs de réduction de gaz à effet de serre : le Conseil d'État enjoint le gouvernement d'agir

Initialement saisi par la Commune de Grande-Synthe en 2019, suite au refus implicite du Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour respecter les objectifs issus de l’Accord de Paris concernant la réduction des gaz à effet de serre, le Conseil d’État avait rendu une première décision le 19 novembre 2020. Il avait alors demandé au Gouvernement de lui fournir, dans un délai de trois mois, des informations lui permettant d’apprécier la possibilité d’atteindre, ou non, les objectifs de réductions de gaz à effet de serre auxquels le Gouvernement s’est engagé. Le 1er juillet dernier, le Conseil d’État est donc venu statuer définitivement sur cette demande.