« Socle commun » des matières fertilisantes : le bout du tunnel ? Les obligations par matières (2/2)

Temps de lecture : 12 min

Le présent article analyse les conséquences de la réglementation socle commun pour les matières gérées par les collectivités. Pour le décryptage des textes, l'article de référence est également disponible.

Au travers de ce cadre réglementaire, c'est un spectre large de matières qui est concerné, avec des obligations différentes selon leur nature et leurs modalités de valorisation. En effet, la répartition entre les catégories A1, A2 et B2 détermine les critères d'innocuité à respecter, les analyses à réaliser ainsi que leur conditions d'utilisation. B1 n'étant pas considéré pour le moment. 

Pour les matières produites par les collectivités, AMORCE propose donc un tour d'horizon des exigences qui leur seront applicables.

Quelles obligations par matière ?

Broyats et composts de déchets verts

Les matières fertilisantes et supports de culture fabriquées à partir de déchets verts intégreront les catégories A1 ou A2 en fonction de leur capacité à respecter des seuils plus ou moins exigeants. En catégorie A1, elles pourront sortir du statut de déchets.

• Les matières fertilisantes faites de végétaux bruts, broyés ou séchés sont tenues d’analyser les paramètres "éléments traces métalliques", "composés traces organiques", "inertes" et "impuretés". Elles sont exemptées des analyses de dioxines et de PCB hors d’un contexte de pollution signalée. Lorsque les végétaux compostés ou méthanisés, les matières qui en sont issues sont soumises en plus à des analyses des microorganismes pathogènes ;
• Les broyats de déchets verts sont des supports de culture. Les paramètres qui leur sont imposés au sein de la catégorie A1 sont donc plus exigeants que ceux appliqués aux composts de déchets verts considérés comme des amendements. En effet, un compost sera nécessairement incorporé à un sol (donc dilué) alors qu’un support de culture peut, dans certains cas, être utilisé pur.

L’atteinte des seuils d’innocuité ne devrait pas poser de problème particulier pour ces matières.

Composts et digestats de déchets alimentaires

Les matières fertilisantes et supports de culture fait à partir de déchets alimentaires intégreront les catégories A1 ou A2 en fonction de leur capacité à respecter des seuils plus ou moins exigeants. En catégorie A1, elles pourront sortir elles aussi du statut de déchets.

• Les composts de déchets alimentaires – intégrant des déchets verts - doivent disposer d'analyses sur les paramètres "éléments traces métalliques", "composés traces organiques", "microorganismes pathogènes", "inertes" et "impuretés". Ils sont exemptés des analyses de dioxines et de PCB sauf en cas de pollution signalée et de demande des pouvoirs publiques ;
• Les digestats de déchets alimentaires – sans déchets verts - sont soumis à un suivi des paramètres "éléments traces métalliques", "microorganismes pathogènes", "inertes" et "impuretés".

Si, dans la plupart des cas, l’atteinte des seuils d’innocuité ne devrait pas poser de difficultés pour ces matières, des questions peuvent se poser pour les seuils en inertes et en impuretés. En effet, les inertes seront désormais recherchés à partir d'une maille de 2 mm contre 5 mm précédemment. Le seuil de 3mg/kg de matière sèche, reste lui inchangé.

Dans le cas de déchets alimentaires déconditionnés, certaines technologies peuvent amener à la fragmentation des emballages éliminés. Les déconditionneurs ne sont plus financés par l’ADEME depuis plusieurs années au motif d’un abattement insuffisant sur les inertes. L’Agence a annoncé attendre une amélioration des technologies de décontamination avant de reconsidérer un accompagnement financier.

Boues d’épuration brutes et compostées

• Les composts de boues d’épuration, conformes à la norme NF U 44-095, relèvent de la catégorie A2, sans possibilité de sortie du statut de déchet. À quelques exceptions près (Chrome VI et Arsenic Inorganique), les critères d’innocuités restent relativement similaires entre le « socle commun » et la norme. Cette dernière étant même plus exigeante sur les critères Cuivre et Zinc. Cependant, cette nouvelle réglementation introduit des limites d’apports maximaux en éléments-traces métalliques (ETM) et composés traces organiques (CTO), qui ne sont pas prévu par la norme NF U 44-095 et qui devront être prises en compte dans les préconisations d’utilisation des composts ;
• Les boues d’épuration valorisées dans le cadre d’un plan d’épandage, mais également les digestats de méthanisation de boues et les composts non normés, relèvent de la catégorie B2. Leur valorisation reste encadrée par les plans d'épandage, auxquels s'ajoutent les nouveaux critères d'innocuité et les limites d'apports. Les plans d'épandage existants bénéficieront d'un délai de mise en conformité jusqu'au 1er janvier 2029, à l'exception des teneurs maximales en ETM, applicables dès le 1er janvier 2027. Comparativement à l’arrêté du 8 janvier 1998, les nouveaux critères appliqués à ces matières, notamment les ETM et CTO restent relativement similaires. Hormis pour le Cadmium qui passe de :
  • 10 mg/kg MS (équivalent à 1998) et un apport maximal à 10 g Cd/ha/an (contre 15 g Cd/ha/an), dès le 1er janvier 2027.
  • Puis 5 mg/kg MS et un apport maximum à 5 g Cd/ha/an, à partir du 1er janvier 2030.

Les boues et composts de boues seront tenus de disposer d’analyses sur l’ensemble des critères prévus pour chacune des catégories de matières, sans exemption possible. Ces éléments à part, vis-à-vis des paramètres d’innocuité et d’apport, AMORCE estime l'impact finalement limité, y compris pour le cadmium, par rapport aux premières versions des textes, dont les exigences étaient plus contraignantes. Cependant, AMORCE reste attentive à l’abaissement plus rapide des teneurs en cadmium proposé par la consultation, citée dans le premier article. Avec, une innocuité potentiellement fixée au maximum à 5 mg/kg MS, pour un apport maximal à 2 g Cd/ha/an, les conséquences pour la filière de valorisation agronomique des boues d’épuration pourraient être importants.

Cendres issues de chaufferies biomasse

• Les cendres issues de chaufferies biomasse sont principalement valorisées par épandage agricole, notamment dans le cadre d’une filière encadrée par la réglementation ICPE. Elles relèvent de la catégorie B2 ;
• Dans les cas où les cendres sont mises sur le marché comme matières fertilisantes (cas moins fréquent car long et couteux à mettre en place), elles peuvent relever des catégories A1 ou A2 selon les conditions d’utilisation prévues. Leur valorisation est alors conditionnée au respect des seuils de polluants applicables

Dans le cas de plans d’épandages (B2), les paramètres à analyser portent exclusivement sur les teneurs en éléments traces métalliques et en chlore, ainsi que sur la présence de matières organiques (PCB exclus à moins d’un contexte de pollution signalée). Les principales évolutions, notamment pour la catégorie B2, résident dans l’analyse systématique des dioxines et de l’arsenic, ainsi que la précision des exigences relatives au chrome VI. La réglementation “socle commun” abaisse également les teneurs maximales admissibles pour certains métaux lourds, notamment le chrome total, dont le seuil passe de 1 000 à 800 mg/kg de matière sèche, et le plomb, de 800 à 500 mg/kg MS. Enfin, le seuil maximal de cadmium sera abaissé de 10 à 5 mg/kg MS à compter de 2030.

Au regard de l’étude ADEME de 2021 « Campagne d’analyses des cendres de chaufferies biomasse », ces évolutions ne devraient globalement pas remettre en cause la valorisation agricole des cendres, à l’exception d’une vigilance particulière pour les cendres sous multicyclone, dont les teneurs en cadmium dépassent déjà le seuil actuel de 10 mg/kg MS en moyenne sur l’échantillon, et qui pourront donc être concernées par son abaissement 2030.

Composts de Fraction Fermentescible des Ordures Ménagères

Les matières fertilisantes et supports de culture fait à partir de fraction fermentescible des ordures ménagères intégreront les catégories A1, A2 ou B2 en fonction des évolutions réglementaires à venir relatives aux UVEOR.

Les composts de fraction fermentescibles des ordures ménagères – intégrant des déchets verts - sont tenus d’analyser exactement les mêmes paramètres qu’un compost de déchets alimentaires : les paramètres éléments traces métalliques, composés traces organiques, microorganismes pathogènes, inertes et impuretés. Ils sont exemptés des analyses de dioxines et de PCB hors d’un contexte de pollution signalée.

Dans le cas de composts de fraction fermentescible des ordures ménagères, l’atteinte de certains seuils d’innocuité s’annonce ardue pour les inertes et impuretés. A ce jour, deux installations annoncent pouvoir atteindre cette qualité soit sur une partie de leurs lots soit dans un avenir prochain. Les modalités de la sortie du statut de déchet sont fixées par l’arrêté du 18 septembre 2026. Le passage au statut de produit ne sera possible pour les matières répondant à la catégorie A1 et conformes à une norme rendue d’application obligatoire (telle que la NF U 44-051 pour les biodéchets). Pour sortir du statut de déchet, la fabrication du fertilisant devra faire l’objet d’un système de gestion de la qualité. Un organisme d’évaluation de la conformité qui est accrédité pour la certification de systèmes de gestion de la qualité dans le domaine d’activité correspondant à la sortie du statut de déchet ou de systèmes de gestion de la qualité suivant la norme internationale NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008.

Si vous souhaitez échanger plus en détail sur les impacts de cette réglementation matière par matière, AMORCE vous invite à consulter les supports du forum Valorisation organique du jeudi 8 octobre sur la page de notre Congrès, ainsi qu'à participer le jeudi 12 novembre après-midi au webinaire d’actualité dédié à cette réglementation « socle commun » des matières fertilisantes et support de culture.

Le Cadmium et les PFAS, des points d'incertitudes qui subsistent 

Si le « socle commun » dans sa version publiée prévoit une réduction progressives des seuils d'innocuité dans les matières et d'apport au sol pour l'élément Cadmium, un nouveau projet d'arrêté, soumis à la consultation publique depuis le 5 octobre jusqu'au 9 novembre, propose d'accélérer cette trajectoire. Bien que l'objectif soit la réduction de l'exposition au Cadmium, en réponse à un enjeu de santé publique identifié par l'Anses, notamment par les engrais minéraux phosphatés mis sur le marché et épandus, la trajectoire envisagée risque d'être trop abrupte pour les boues d'épuration et les cendres de chaufferies biomasses.

Pour ces matières, valorisées dans le cadre de plans d'épandage, la teneur maximale passerait de 10 à 5 mg/kg de matière sèche dès 2028, contre 2030 dans les textes publiés et les apports maximaux seraient abaissés à 5 g Cd/ha/an dès 2028, puis à 2 g Cd/ha/an à partir de 2030. Or, pour certaines collectivités, l’abaissement des flux maximums de cadmium pourrait demander d’étendre les surfaces d’épandage, pour d’autres les contraintes il sera nécessaire d’augmenter le nombre d’épandage, rendant les boues moins attractives. Les études d’impact, prévues pour fin 2027 et fin 2029, seraient alors déterminantes pour la pérennité des filières de retour au sol des boues et des cendres.

Au-delà du Cadmium, les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont aussi une source de crainte majeur, particulièrement pour les boues d'épuration destinées à l'épandage. Déjà soumises à des mesures de surveillance et de gestion depuis la circulaire du 27 avril, leur valorisation agricole pourrait être davantage contrainte par les prochains arrêtés ministériels, qui pourrait se calquer sur les recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique. 

S'il est évident qu'AMORCE partage les objectifs de montée en connaissances autour des PFAS, ainsi que ceux de réduction de leur apport aux sols, tout durcissement des conditions d'épandage doit nécessairement s'accompagner de solutions alternative pour les collectivités concernées, afin de ne pas désorganiser les filières de valorisation. De plus, pour une cohérence globale, cette surveillance doit s'étendre à l'ensemble des matières fertilisantes ou épandues sur les sols dont les pesticides-pfas.

Enfin, ces évolutions devront s'accompagner d'un renfort des actions préventives et de réduction à la source, afin de ne pas faire peser sur les seules collectivités les conséquences techniques et financières de ces contaminations.

UVEOR : mobilisation d’AMORCE dans la dernière ligne droite 

Avec la parution de la réglementation « socle commun » les Unités de Valorisation Énergétique et Organique (UVEOR) voient leur horizon s’élargir. Ces unités s’étaient vues strictement encadrées par la loi Transition Énergétique pour la Croissance Verte (2015) et Antigaspillage pour une Économie Circulaire (2020). Compte tenu de l’article 87 de la loi AGEC, ces installations ne seront plus en mesure de valoriser leurs matières organiques sous forme de compost mais pourront, grâce à la réglementation « socle commun » des MFSC continuer de valoriser sous plan d’épandage.

Mais une évolution réglementaire portée par AMORCE pourrait changer à nouveau la donne. Un amendement à la loi DDADUE, abrogeant la partie contestée de l’article 87 de la loi AGEC a été approuvée par le Sénat avec la sagesse du gouvernement. Pour entrer en vigueur, il doit encore être validée par l’Assemblée nationale. Malheureusement, au regard du calendrier serré en plein examen du projet de loi et de finances, la loi DDADUE ne sera probablement pas examinée avant le 1er janvier 2017.

Pour pallier cette période transitoire, qui pourrait coûter cher aux collectivités concernées, AMORCE va explorer simultanément deux pistes alternatives :

• Plaider la tolérance des services de l’État en attendant l’examen de la loi DDADUE à l’Assemblée nationale ;
• Accompagner ses adhérents dans l’adoption d’une proposition de loi alternative en procédure accélérée et qui reprenne l’abrogation de l’article 87 de la loi AGEC.

Au titre notamment de leur capacité à sur-trier les ordures ménagères résiduelles, les UVEOR ont toute leur place dans le service public de gestion des déchets. AMORCE continuera de défendre le principe de libre administration des collectivités locales. Cette évolution réglementaire permettrait aux UVEOR de sortir d’une logique de plan d’épandage (catégorie B2) pour rejoindre les catégories A2 voire A1.

Une avancée pour la valorisation organique mais encore des blocages à lever

AMORCE salue la parution des textes relatifs au « socle commun » des matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), qui constitue une étape importante pour la filière valorisation organique. Elle donne de la visibilité après 6 ans de flou réglementaire et permet à toute la profession de se projeter dans l’avenir. Toutefois, cette réglementation manque à son ambition d’harmonisation, dans la mesure où les matières agricoles brutes ne sont soumises à aucune exigences d’innocuité.

La progressivité des seuils réglementaires, notamment sur le cadmium, sera bénéfique aux collectivités. Grâce à un cap clair, elles disposeront du temps nécessaire pour adapter leurs installations et réaliser les investissements requis. Ainsi que la presse s’en ai fait l’écho, les seuils en cadmium ont fait l’objet d’intenses négociations, à la suite des alertes émises par les autorités sanitaires.

Enfin, malgré cette avancée réglementaire, une épreuve reste à mener pour sortir les unités de valorisation énergétique et organique (UVEOR) de l’impasse réglementaire dans laquelle elles se trouvent. AMORCE et ses partenaires sont pleinement mobilisés, pour offrir un avenir aux fertilisants qu’elles produisent au-delà du 1er janvier 2027.

Contacts : Jérémy DA PRATO (boues de STEU), Thibault MARTINAND (bois énergie) et Loïs PAILLET (biodéchets et valorisation organique)