Textes européens : quels enjeux pour nos services publics ?

En matière de déchets

La Commission européenne a impulsé la révision d’une série de textes compris dans le “pacte vert » (Green Deal). Dans ce paquet de textes, certains concernent les déchets :

• Révision de la directive emballages (directive PPWD) : un projet devrait être dévoilé à la rentrée, avec le risque d’introduction d’une consigne s’imposant à tous les territoires, dans les formes contestées par AMORCE.
• Paquet “économie circulaire” : projet de révision du règlement sur l’écoconception, projet de stratégie sur les textiles, propositions pour une stratégie sur les autres produits de construction, propositions pour l’octroi de nouveaux droits pour les consommations et notamment la révision des directives sur les droits des consommateurs et pour la protection contre les pratiques commerciales déloyales.
• Révision de la directive-cadre déchets : appels à contribution pour limiter la production de déchets, accroître le réemploi, le recyclage et pour déterminer les options stratégiques relatives à la fixation d’objectifs européens de réduction du gaspillage alimentaire
• Règlement sur les batteries et sur les chargeurs USB-C

La Commission européenne a également publié, en plus des éléments compris dans le pacte vert ci-dessus, un plan de travail entre 2022 et 2024 sur l'économie circulaire avec une révision potentielle de la directive écoconception et du règlement cadre sur l’étiquetage énergétique des produits.

Les textes concernant la taxonomie verte sont entrés en vigueur au 1er janvier 2022 et des éléments sont encore en discussion. Ces textes visent les financeurs et les très grandes entreprises dans un premier temps puis progressivement les entreprises de taille plus réduite seront concernées par l’obligation de déclaration de leurs activités. Ces textes classent les activités des entreprises en fonction de leur contribution ou non au développement durable. AMORCE a adressé au Gouvernement un courrier visant à demander à ce dernier de défendre les installations de valorisation énergétique des déchets afin qu’elles ne soient pas classées dans les activités en défaveur du développement durable.

Enfin, une révision du système d'échange des quotas carbone (SEQE) est en cours. La tendance est à l'élargissement des entreprises soumises, et notamment le risque de l’intégration de l’incinération des déchets en 2026 voulue par le Parlement européen est un point d'inquiétude. Une étude d’impact doit être présentée en 2024 afin d’évaluer les effets d’une telle inclusion et la possibilité de rajouter l’activité de stockage. 

En matière d’eau

Le Pacte vert européen de 2019 a défini de nombreux objectifs, notamment celui d’atteindre « zéro pollution » dans l’air, le sol et l’eau. Suite à la définition de ces objectifs, une série de révisions ont été engagées sur différentes directives et règlements, notamment s’agissant de la lutte contre les microplastiques et polluants émergents. Ces révisions, plus ou moins avancées, pourraient avoir un impact important pour certaines collectivités.

• Proposition de révision de la directive des eaux urbaines résiduaires : la directive, en vigueur depuis 1991, a été jugée efficace par une évaluation de 2019, mais avec des points d’amélioration. Cette révision vise à traiter ces points d’améliorations (débordements d’eaux pluviales et de ruissellements non traitées, les petites agglomérations et les systèmes individuels mal conçus, mal gérés ou non surveillés). Une consultation a eu lieu entre les mois d’avril et de juillet 2021, et une période de contribution est prévu pour le 2ème trimestre 2022.
• Proposition de règlement de lutte contre la pollution par les microplastiques : dans le cadre des objectifs de réduction des pollutions microplastiques fixées par l’Union européenne, les objectifs de cette révision seraient de combler le déficit de connaissance sur ces pollutions, limiter les microplastiques ajoutés intentionnellement à des produits, élaborer des mesures en matière d’étiquetage, normalisation, certification et réglementation relatives à la libération non intentionnelle de microplastiques, et enfin développer et harmoniser les méthodes de mesure des microplastiques libérés non intentionnellement. A noter qu’une consultation a eu lien entre les mois de février et de mai 2022, et qu’une seconde consultation aura lieu au 4ème trimestre 2022.
• Proposition de règlement modifiant les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (POP) : l’objectif de ce texte est de mettre à jour, pour certaines substances et certains groupes de substances, les limites de concentration fixées aux annexes IV et V du règlement POP, qui déterminent comment les déchets contenant des POP sont traités, en particulier s’ils peuvent être recyclés ou doivent être détruits ou irréversiblement transformés. A noter qu’une première période de contribution a eu lien entre les mois d’octobre et de décembre 2021.
• Proposition de révision de la directive concernant la gestion de qualité des eaux de baignade : dans le cadre des objectifs zéro pollution pour l’air, l’eau et le sol du Pacte vert européen de 2019, cette directive vise à protéger la santé humaine et préserver, protéger et améliorer la qualité de l’environnement. Cette révision vise à déterminer les améliorations possibles ainsi que rehausser les objectifs initiaux pour s’aligner sur les nouvelles ambitions en matière d’environnement et de climat. A noter qu’une nouvelle période de contribution est prévue au 1er trimestre 2023.
• Proposition de révision du règlement REACH pour contribuer à la mise en place d’un environnement exempt de substances toxiques : cette proposition de révision intervient suite à une évaluation du règlement en 2018, qui a souligné son efficacité mais également les possibilités d’amélioration et de simplification. Il s’agit notamment de réviser les règles régissant l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques dans l’UE. Une période de consultation a eu lieu entre les mois de janvier et d’avril 2022. Une nouvelle période de contribution est prévue pour le 4ème trimestre 2022.

En matière d’énergie

En juillet 2021, la Commission a publié une partie de son paquet de textes portant sur l’énergie et le climat qu’elle a complété par la suite, le paquet “Fit for 55”. Dans ce paquet de textes, la Commission propose la révision de règlements et directives, et notamment : 

• Révision de la directive Énergies renouvelables, dite « RED III », qui vise notamment à augmenter l’objectif de la part d’EnR dans le mix énergétique (40% au lieu de 32%), développer les réseaux de chaleur et de froid ou encore intégrer des critères de durabilité de la biomasse et développer des projets hydrogènes.
• Révision de la directive Efficacité énergétique, dite « EED », qui vise à augmenter les objectifs de réduction des consommations, octroyer un rôle plus important des bâtiments publics et des achats publics et développer des réseaux de chaleur et de froid pour les besoins thermiques
• Révision de la directive sur les systèmes d’échange de quotas d’émission de l’UE, dites ETS, qui vise à augmenter les objectifs de réduction et élargissement des activités concernées par ces obligations (notamment pour le chauffage de bâtiments et les transports).
• Révision de la directive sur les taxes énergétiques, dite « ETD », texte spécifique qui nécessite l’unanimité des États membres et qui a pour objectif d’établir et donc de relever pour l’avenir les taux minimums de taxation des produits énergétiques.

Par ailleurs, la Commission européenne a adopté, le 18 mai 2022, le plan REPowerEU visant à rendre l’Europe indépendante des combustibles fossiles russes bien avant 2030, à accélérer la transition écologique et à renforcer la résilience du système énergétique à l’échelle de l’Union européenne. Il repose sur des mesures de court terme et des mesures de moyen terme. Des investissements supplémentaires à hauteur de 210 milliards d'euros sont nécessaires d’ici 2027, et la Commission propose que les États membres élaborent des plans REPowerEU nationaux pour mettre en œuvre ces nouvelles priorités. 

Globalement, ce plan renforce les objectifs du paquet « Fit fot 55 ». Parmi les mesures de court terme, la Commission européenne a publié plusieurs recommandations le 18 mai dernier concernant des mesures de court terme : 

• achats communs de gaz, de GNL et d’hydrogène pour les Etats membres qui le souhaitent ;
• déploiement rapide de projets photovoltaïques et éoliens ;
• augmentation de la production de biométhane ;
• remplissage des installations de stockage de gaz jusqu’à 80% de leur capacité d’ici au 1er novembre 2022.

Les révisions de ces textes auront des impacts dans les domaines des déchets, de l'eau et des énergies, dont certains pourraient concerner les collectivités et leur gestion de ces services. AMORCE suivra ces évolutions pour que ces adhérents puissent anticiper leurs conséquences. Par ailleurs, AMORCE souhaite au niveau européen défendre les intérêts des collectivités dans la modification de ces textes et saisir les opportunités de les améliorer pour accélérer la transition écologique.

Contact : Pôle institutionnel et juridique