Une plus grande marge de manoeuvre donnée aux préfets sous expérimentation pour simplifier les démarches administratives

Actualité extraite de la LAA de juillet 2018

Face à l’inflation de normes applicables aux usagers du service public, aux collectivités territoriales, aux entreprises et aux porteurs de projets, le gouvernement a souhaité renforcer les marges de manœuvre des préfets dans la mise en œuvre des règlementations nationales, en leur permettant d’y déroger sous certaines conditions.

L’expérimentation permet d’étudier les effets d’une loi ou d’une réglementation sur une zone définie et une portion de population.

Une circulaire du 9 avril 2018, portant sur l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet, a pour objet de préciser l’application du décret du 29 décembre 2018 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet.

Le décret a été pris afin de répondre aux besoins des territoires, ceux d’outre-mer notamment, et plus spécifiquement encore ceux des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin qui sont en phase de reconstruction. 

Le décret a pour objectifs :

• D’alléger les démarches administratives, sachant que la circulaire définit les démarches administratives comme « tout échange normé avec l’administration, qu’il concerne les particuliers, les entreprises ou les collectivités territoriales » ;
• De réduire les délais de procédure ;
• De favoriser l’accès aux aides publiques.

Tout d’abord, le droit de dérogation suppose deux justifications cumulatives pour être exercé : un motif d’intérêt général ainsi que l’existence de circonstances locales. Ensuite, elle ne peut constituer une norme générale en lieu et place de la norme à laquelle il est dérogé. De plus, elle doit se faire à l’occasion de l’instruction d’une demande individuelle et n’être qu’une décision prise au cas par cas. 

L’expérimentation porte sur sept matières comme les subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ou l’aménagement du territoire et la politique de la ville.

La circulaire prévoit les modalités de suivi de l’expérimentation. Ainsi, il sera obligatoire d’adresser une copie de l’arrêté préfectoral pris en application de ces dispositions au préfet de région mais aussi à la direction de la modernisation et de l’action territoriale (DMAT) pour information. De plus, un rapport d’évaluation de la mise  en œuvre du droit de dérogation sur les territoires doit être élaboré dans les deux mois qui précèdent le terme de l’expérimentation et devra être adressé au ministre de l’intérieur.

Contact : Naïs MERIEN