Accise et autoconsommation collective : le Conseil d’État a tranché !

Alors que la loi de finances pour 2025 avait étendu le tarif nul d’accise pour les opérations d’autoconsommation collective, un Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) avait semé le doute quant aux opérations éligibles à ce tarif nul. Le Conseil d’État a tranché ce débat, permettant aux porteurs de projets de pouvoir établir un modèle économique avec plus de certitudes.