Adoption du projet de loi DDADUE : vers la fin des zones d’ombres autour des obligations de verdissement des parkings ?

Le projet de loi DDADUE, définitivement adopté par le Sénat, et soumis actuellement à la saisine du Conseil constitutionnel, réforme, en son article 26, les obligations de verdissement auxquelles sont assujettis les parcs de stationnement. La dispersion normative de ces obligations, réparties entre le code de la construction et de l’habitation, le code de l’urbanisme et l’article 40 de loi APER, et la superposition partielle de leur champ d’application, débouche sur un cadre juridique particulièrement complexe, que le Parlement a souhaité simplifier. En réalité, en faisant évoluer une nouvelle fois ce cadre règlementaire, déjà très mouvant, ce nouveau texte rajoute une couche de complexité et le rend encore davantage inintelligible. Décryptage avec AMORCE.