Nos remarques et propositions

AMORCE partage les constats de départ

AMORCE rejoint les ministres de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du Logement, dans les constats de départ sur le Service Public de la Performance Energétique du Logement (SPPEH) ou Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) :

• Le SPRH est la réunion de réseaux historiques d’acteurs aux rôles divers. Ces acteurs doivent être coordonnés sous la marque France Rénov’ dont la visibilité et les notions de service public neutre et indépendant doivent être renforcées.
• Deux modèles de contractualisation cohabitent (Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat – OPAH – et Programmes d’Intérêt Général – PIG – de l’Agence Nationale de l’Habitat d’un côté et le programme Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique – SARE – de l’ADEME).
• Les territoires remontent des enjeux de simplification des contractualisations et d’amélioration du parcours usagers. Ce sont en effet deux axes majeurs pour le futur SPRH.
• Les ménages font part d’un besoin croissant d’information, de conseil et d’accompagnement. Ce besoin est à mettre en parallèle des objectifs de décarbonation et de baisse de consommations énergétiques du secteur du bâtiment, définis dans la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) et la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC).

AMORCE défend un renforcement du rôle des collectivités et du financement du SPRH

AMORCE défend les points suivants :

• AMORCE défend une décentralisation des délégations des aides à la pierre, permettant aux collectivités de les adapter aux problématiques de leur territoire et des objectifs définis dans leurs documents directeurs (SRADDET et PCAET). Cette décentralisation doit toutefois s’accompagner d’un renforcement de ces aides, au niveau de l’Anah.
• Les missions des collectivités doivent être renforcées en matière de construction et de rénovation de bâtiments sur leur territoire. La mise en place d’un pouvoir de contrôle permettant de vérifier la cohérence des projets liés au secteur du bâtiment avec ses objectifs définis dans les documents directeurs (SRADDET et PCAET). Aligner les offres de service sur la performance du scénario retenu, et contrôler a posteriori la performance réellement atteinte. Développer le recours aux Contrats de Performance Energétique pour les copropriétés.
• Le financement des prestations des Espaces Conseils France Rénov’ doit être revu pour ne plus intégrer de financement à l’acte. Les modalités administratives liées à ces actes sont actuellement trop chronophages et ne permettent pas aux Conseillers de se mobiliser sur le cœur de leur métier, l’accompagnement des ménages. Le périmètre de financement des prestations des Espaces Conseils France Rénov’ doit évaluer afin d’intégrer des prestations telles que la sobriété énergétique, le développement d’énergies renouvelables locales (photovoltaïque, solaire thermique…) le confort d’été, qui ne sont actuellement pas financées par le programme SARE. Cette évolution doit être corrélée avec MaPrimeRénov’.
• AMORCE continue de défendre l’Espace Conseils France Rénov’ comme point d’entrée obligatoire du ménage dans son projet de rénovation énergétique, qu’il soit par la suite accompagné ou non de Mon Accompagnateur Rénov’ ». Idéalement, le parcours ménage devrait être constitué de plusieurs points obligatoires avec l’Espace Conseils France Rénov’ de son territoire, notamment après réception du devis du ou des entreprises de travaux et à la réception du chantier.
• Développer les Espaces Conseils France Rénov’ locaux au sein de chaque intercommunalité, afin de massifier l’accompagnement des ménages par le service public (passer de 450 ECFR à a minima 1 200). Pour ce faire, il faut renforcer le taux de financement du dispositif remplaçant le programme SARE, pour limiter le reste à charge des collectivités et ainsi permettre le développement du réseau d’ECFR.
• Simplification du « Parcours Ménage » : la simplification et l’articulation de MaPrimeRénov’ et des Certificats d’Economies d’Energie est primordiale pour la compréhension du ménage et des conseillers France Rénov’. La convergence des critères d’obtention des aides a été proposée pour le pilier « Efficacité ». Elle doit l’être également pour le pilier « Performance », en lien avec les coups de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » et « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ». La valorisation de ces Certificats d’Economies d’Energie doit être réalisée par les services de l’Anah, a minima pour le pilier « Performance », qui doit donc obtenir les financements adéquats à la charge administrative que cela représente.
• Le recours aux caisses d’avances doit être simplifié et valorisé, et les délais de validation des dossiers MaPrimeRénov’ réduits.
• Faciliter les « actions » entre ECFR et professionnels (formation des syndics, agences immobilières…), faciliter la montée en compétences et le positionnement des ECFR sur les prestations d’ingénierie (audits…).
• Lever les freins liés au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), afin de permettre aux collectivités de cibler les ménages prioritaires dans leur stratégie de résorption des passoires thermiques et de lutte contre la précarité énergétique.
• L’Anah doit être l’interlocuteur unique et privilégié pour les collectivités, dans le cadre du SPRH. Ce lien doit être renforcé, notamment dans le cadre des partenariats à mettre en place entre les collectivités et l’échelon national. Ce rapprochement doit permettre un financement et un mode de contractualisation simplifiés pour les collectivités et les structures portant le SPPEH, qu’elles bénéficient de l’agrément MAR ou non. L’Anah doit être présente à tous les échelons de la contractualisation du SPRH.
• Les dispositifs existants des collectivités doivent pouvoir être intégrés facilement dans le partenariat avec l’Anah pour financer les postes des ECFR et le positionnement de la collectivité, le cas échéant, en tant que MAR.
• L’arrivée au 1er janvier prochain de Mon Accompagnateur Rénov’ doit être accompagnée de lisibilité et de visibilité pour les Espaces Conseils France Rénov’, qui doivent pouvoir se positionner en pleine connaissance de cause sur le sujet.

Cette contribution s’ajoute aux contributions déjà réalisées par AMORCE dans le cadre de l’avenir du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH), et notamment dernièrement la concertation sur les évolutions de MaPrimeRénov’. Les positions d’AMORCE concernant cette dernière ne sont donc pas reprises dans ce document. 

AMORCE est à la disposition des pouvoirs publics pour contribuer aux suites qui pourront être données à cette consultation.