Circulaire “zéro artificialisation nette” - clarification du rôle des préfets de région et de département

Dans le prolongement du plan biodiversité de 2018, la loi “Climat et Résilience” fixe un objectif “zéro artificialisation nette” à l’horizon 2050 pour répondre à ces enjeux. Si la mise en consultation des décrets d’application prévus par la loi est toujours attendue, le premier ministre a diffusé une circulaire le 22 février 2022 précisant le rôle des préfets de régions et départements dans la mise œuvre de cet l’objectif.