Concertation avec les abonnés et usagers des réseaux de chaleur : l’ADEME renforce ses exigences pour l’attribution d’aides du Fonds chaleur

Actualité extraite de la LAA de mars 2018

Chaque année, l’ADEME actualise sa méthode pour l’attribution des aides du Fonds chaleur et les fiches d’instruction correspondantes pour chacune des filières pouvant bénéficier d’aides à l’investissement (réseaux de chaleur, solaire thermique, géothermie, biogaz, chaleur fatale, biomasse, contrat territorial de développement des EnR). La principale évolution relative aux modalités « réseaux de chaleur » ne devrait pas concerner le niveau des aides, mais le volet relations avec les abonnés et usagers du réseau.

En effet, les critères d’attribution des aides sont renforcés sur le volet concertation avec les abonnés et usagers dès l’amont des projets de création d’un réseau de chaleur (étude de faisabilité). Le maître d’ouvrage devra ainsi constituer un comité de pilotage, lequel sera composé – entre autres – de représentants des abonnés et usagers potentiels (bailleurs, copropriétés, établissements publics, industriels…), conformément aux préconisations faites dans les deux guides de référence d’AMORCE :

·      Pour la création d’un réseau de chaleur (AMORCE réf RCT 45 : http://www.amorce.asso.fr/fr/espace-adherents/publications/rdc/developpement/guide-de-creation-dun-reseau-de-chaleur-elements-cles-pour-le-maitre-douvrage/)

·      Pour la réalisation du schéma directeur d’un réseau existant (AMORCE/ADEME réf. RCP 24 : http://www.amorce.asso.fr/fr/espace-adherents/publications/rdc/developpement/rcp24-schema-directeur-dun-reseau-existant-de-chaleur-ou-de-froid-guide-de-realisation/)

Cette mesure permettra de mieux appréhender les attentes et besoins de chacune des parties dès le montage du projet, et donc de réduire les difficultés de l’opérateur et de la collectivité dans le développement du réseau, puis dans les relations « quotidiennes » en phase d’exploitation.

L’ADEME préconise aussi fortement la mise en œuvre des 9 propositions du Comité national des acteurs des réseaux de chaleur, qui pourra être un critère déterminant dans l’analyse des dossiers. AMORCE est d’ailleurs en train de finaliser une note de recommandations pour la mise en œuvre concrète de ces propositions sur les territoires (à paraître courant mars), et cherche quelques collectivités volontaires pour tester certaines de ces mesures sur leur réseau de chaleur : feuillet de gestion (synthèse des factures et chiffres clés techniques envoyés aux abonnés), note d’information des usagers sur la répartition des charges.

Pour le développement de réseaux existants, l’ADEME précise ses exigences quant à la réalisation au préalable du schéma directeur : celui-ci devra avoir été réalisé moins de 5 ans avant la demande d’aide, pour garantir une cohérence entre la situation du projet au moment de l’étude et au moment où l’aide est demandée.

Concernant les niveaux d’aide, ils seront maintenus à leur niveau de 2017 pour les réseaux de chaleur et moyens de production EnR&R. Quant aux avances remboursables, auxquelles AMORCE s’était opposée, elles devraient entrer officiellement en œuvre, et concerner les projets nécessitant une aide importante  de plus de 2M € d’aides (voir article suivant sur le sujet).

Par ailleurs une autre nouveauté est à attendre, concernant l’intégration des aides à la création de réseaux de froid 2 tubes ou 4 tubes (chaud et froid). Ceux-ci devraient pouvoir être financés jusqu’à un plafond de 40%. La partie production étant éligible dans les fiches dédiées à la géothermie (ex : froid géothermique par PAC) ou chaleur fatale (ex : froid par absorption).

Enfin les unités tep, pour tonne équivalent pétrole, seront abandonnées et remplacées par les GWh, plus parlants et en cohérence avec les unités d’usage du secteur (comptage et facturation des énergies). Cette évolution est aussi à attendre dans la PPE où une uniformisation des unités énergétiques entre filières avait été souhaitée par les acteurs de la filière.

Ces évolutions sont prévisionnelles et restent à confirmer dans les modalités 2018, qui n’ont toujours pas été publiées par l’ADEME au moment de la rédaction de l’article.

Pour AMORCE, ces évolutions ne sont pas à la hauteur des enjeux et des objectifs de développement des réseaux de chaleur, alors même que la France est en train de décrocher de la trajectoire de la loi de transition énergétique. C’est pourquoi AMORCE défend toujours le doublement du Fonds chaleur, promesse de campagne présidentielle qui n’a pour le moment fait l’objet d’aucune mesure concrète. Il est aujourd’hui urgent de mettre en œuvre ce doublement, qui doit être un préalable à la mise en œuvre de mesures garantissant l’atteinte des objectifs de la PPE pour la chaleur renouvelable. Dans ce cadre, AMORCE propose notamment la mise en place d’aides au fonctionnement en complément des aides à l’investissement du Fonds chaleur. Celles-ci permettraient en effet de garantir à plus long terme l’équilibre économique des projets et rendraient plus attractif le secteur des réseaux de chaleur pour les investisseurs.

Lien vers les 9 proposition du comité natinoal des acteurs des réseaux de chaleur : http://www.amorce.asso.fr/fr/espace-adherents/publications/rdc/parties-prenantes/9-propositions-du-comite-national-des-acteurs-des-reseaux-de-chaleur/

Contact : Romain ROY