21 octobre 2026 - Actualités
Contestation des factures d’eau et d’assainissement : inversion de la charge de la preuve
Par un arrêt en date du 7 octobre 2026, la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence sur la contestation des factures d’eau et d’assainissement. AMORCE décrypte cette décision et son apport pour les services publics d’eau et d’assainissement.
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