Détérioration de la qualité des masses d’eau de surface : les impacts même temporaires des projets doivent désormais être pris en compte

A la suite d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’État dans le cadre d’un recours formé par France Nature Environnement, la CJUE s’était prononcée sur l’interprétation de l’article 4 de la directive 2000/60/CE. Se conformant à la décision de la CJUE, le Conseil d’État a récemment annulé la disposition litigieuse du décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux.