Deuxième séquence des Assises de l’eau:des intentions louables, mais sans nouveaux moyens pour les territoires!

Renforcer l’arsenal juridique des collectivités: une demande d’AMORCE entendue par le gouvernement

Les propositions d’AMORCE pour renforcer les outils juridiques à disposition des collectivités et sécuriser leurs politiques de protection de la ressource, largement partagées par les autres acteurs associatifs, ont été pour la plupart reprises dans les mesures annoncées par le gouvernement :

-l’extension facultative de la compétence de distribution d’eau potable aux actions de protection de la ressource en eau;

-la création d’un droit de préemption sur les terres agricoles situées dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable;

-le renforcement de la place de l’eau et en particulier des eaux pluviales dans les documents de planification;

-une meilleure mobilisation des outils de la commande publique pour favoriser les achats respectueux de la gestion durable de l’eau;

-le renforcement du cadre de la construction pour intégrer les économies d’eau aux normes réglementaires, les annonces se limitant aux constructions neuves.

Développer les projets de réutilisation des eaux usées traitées pour économiser la ressource: des ambitions bien en-deçà des enjeux 

La France connaît déjà des tensions significatives sur les ressources en eau, qui ne permettent pas de satisfaire l’ensemble des besoins. Au-delà de la sobriété et de l’efficience des usages, encourager l’utilisation des eaux non conventionnelles est un levier essentiel.L’objectif fixé par le gouvernement de tripler le volume des eaux non conventionnelles réutilisées d’ici 5 ans est bien en-deçà des enjeux de cette filière à construire. Les chiffres sont même cités dans les conclusions: seuls 19000 mètres cubes d’eau usées sont réutilisées en moyenne en France, contre 800 000 mètres cubes en Italie soit 42 fois plus ! Alors que de nombreuses initiatives sont bloquées en raison d’une réglementation trop restrictive, il est urgent de leur permettre de voir le jour.

Lutter contre les micropolluants dans l’eau: une mesure très loin du compte

La pollution des micropolluants (plastiques,résidus médicamenteux, etc.) dans l’eau est un enjeu majeur auquel se trouvent confrontées les collectivités, qui nécessite des actions préventives fortes auprès du grand public mais également des actions curatives dans certains territoires.

AMORCE propose depuis plusieurs mois d’étendre le modèle des filières de responsabilité élargie du producteur (REP), existant dans les déchets, pour faire directement financer les actions des collectivités par les industriels qui mettent les produits polluant l’eau sur le marché(produits dangereux, produits en plastique, mégots de cigarettes...). Sur ce sujet, le gouvernement n’a pas totalement pris la mesure du sujet et se contente d’appeler à une meilleure information du grand public dans l’action 23.c. Il prévoit néanmoins, dans le cadre du projet de loi économie circulaire, d’ouvrir une possibilité de financement du nettoiement par les dispositifs de REP et de créer une REP sur les mégots de cigarettes.

Élargir l’assiette des financements par une meilleure application du principe pollueur-payeur

Depuis plusieurs années, l’ensemble des acteurs de l’eau dénonce les pressions budgétaires exercées sur les agences de l’eau –ponctions pour financer des actions sans lien avec l’objet des redevances, plafond mordant, baisse de l’enveloppe des XIème programmes par rapport aux précédents –au moment même où on leur demande d’étendre leur champ d’action au grand cycle et à la protection des milieux.

L’adaptation au changement climatique est indispensable. Elle ne pourra cependant pas être exclusivement financée par les factures d’eau des usagers!Les mesures annoncées ne contiennent aucune nouvelle source de financement. Les nouvelles possibilités de tarification incitative pèseront toujours sur le budget des usagers. Seules nouveautés de la première phase, les «Aquaprêts» sont étendues au grand cycle, mais avec une enveloppe constante, ce qui contraindra les collectivités à choisir entre moderniser le réseau et financer la gestion des milieux aquatiques. La mobilisation des Fonds européens dépend quant à elle de négociations à venir entre la France et les institutions européennes.

AMORCE continue donc de demander au gouvernement:-la suppression du plafond mordant sur le budget des agences de l’eau;

-l’élargissement de l’assiette des contributions par un renforcement du principe «pollueur-payeur»avec:

o un rééquilibrage du poids des redevances des agences entre usagers domestiques,qui voient leur pouvoir d’achat impacté,et activités économiques;

o l’extension des filières REP au domaine de l’eau;

o la création d’une redevance sur l’imperméabilisation des sols.