Développement de la chaleur renouvelable : l’encadrement européen des aides d’État en discussion

L’aide à l’investissement octroyée par le Fonds chaleur depuis sa création en 2009, pour les projets de développement de la chaleur renouvelable et de récupération est considérée comme une aide d’État. Elle est donc soumise à des règles européennes, à savoir :

- des lignes directrices, qui impliquent une notification à la Commission européenne des aides avant que celles-ci ne puissent être accordées ;

- un règlement général d’exemption, qui définit les conditions dans lesquelles les aides d’État ne nécessitent pas de notification préalable à la Commission européenne. Il concerne ainsi les créations et les développements de réseaux de chaleur pour des montants d’aide inférieur à 20 M€ (au-delà, ce sont les lignes directrices qui régissent les aides d’État aux réseaux de chaleur);

Le cadre juridique en vigueur sur la période 2014-2020 a été prolongé jusqu’en 2022. Une consultation européenne en ligne sur les évolutions à apporter a été ouverte du 14 mai au 19 juillet. AMORCE y a  répondu avec le Club de la chaleur renouvelable qui regroupe les principaux acteurs de la filière (ATEE, AFPG, CIBE, ENERPLAN, FEDENE/SNCU, SER, VIA SEVA).

Le rythme actuel de développement de la chaleur renouvelable dans son ensemble n’est que de 60% de ce qu’il devrait être aujourd’hui et celui des réseaux de chaleur est deux fois inférieur à la trajectoire nécessaire pour atteindre l’objectif national. A ce constat, s’ajoute le gel de la fiscalité carbone qui rend difficile l’émergence de nouveaux projets. Dans ces conditions il est indispensable que les règles européennes sur les aides d’État évoluent afin de répondre à ces enjeux. En l’état, les mesures qui pourraient être adoptées suite au groupe de travail ministériel sur les réseaux de chaleur et de froid (dont l’annonce initialement prévue le 19 juillet a été reportée) pourraient n’avoir qu’un effet très limité en raison des seuils définis par cet encadrement européen.

En parallèle de cette contribution visant à rendre le cadre européen plus adapté pour le développement des projets de réseaux de chaleur en France, le Club de la chaleur renouvelable continue à porter au niveau national un positionnement pour que la qualification de «service d’intérêt économique général» (SIEG) soit retenue par l’État pour les réseaux de chaleur. Cela permettrait de considérer l’aide attribuée à un SIEG comme une aide compensatrice d’obligation de service public et non comme une aide d’État. L’aide ne serait alors plus soumise à l’encadrement européen.