Évolution du dispositif d'accès aux données énergétiques : ce qui change pour les collectivités

Après un intense travail de la part d’AMORCE et des acteurs locaux, l’article 179 de la loi de transition énergétique de 2015 avait conduit les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et de transport (GRT) à mettre leurs données à disposition du public et des collectivités pour l’exercice de leurs missions (SRADDET, PCAET, PLU, maîtrise de l’énergie, développement des énergies renouvelables, etc.).

À l’occasion du bilan des trois ans de l’entrée en vigueur du dispositif et d’une enquête d’AMORCE fin 2018 auprès des collectivités, plusieurs lacunes avaient été pointées :

• Une méconnaissance des données énergétiques disponibles par une majorité de collectivités ;
• Une utilisation faible des données disponibles, surtout exploitées dans l’élaboration des stratégies climat-air-énergie et des PCAET ;
• Des difficultés dans l'accès aux données et dans leur exploitation en raison d’un manque d’ergonomie, d’une maille géographique trop large et d’une fiabilité moyenne.

Conclusion d’une année de concertation organisée par le ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) avec l’ensemble des acteurs locaux, le décret n°2020-196 du 4 mars 2020 "modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d’électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid » vient acter des évolutions importantes du dispositif.

Une évolution de la taille des agrégats (de 11 à 10 points)

Dans ses différentes prises de position, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a fixé à 10 le nombre de points de livraison (PdL) à agréger pour éviter un risque de réidentification des consommations individuelles d’énergie. Dans la version initiale des textes, une erreur de rédaction avait poussé ce seuil d’anonymisation à 11.

Le nouveau décret corrige cette erreur en abaissant le seuil à 10, ce qui devrait permettre de diminuer sensiblement les masquages de données notamment à des mailles fines.

Des données plus précises sur la consommation du secteur résidentiel, en isolant les petits professionnels 
 

L’ensemble des acteurs souhaitait permettre de distinguer, dans les différents agrégats (IRIS, adresse, etc.) :

• les copropriétés des autres professionnels, afin de pouvoir les rattacher au secteur résidentiel notamment lorsqu’elles gèrent un système de chauffage centralisé ;
• les petits commerces en pied d’immeuble des autres consommations.

Pour cela, le MTES a souhaité :

• réaliser un nouveau découpage en isolant les « petits professionnels » du secteur résidentiel par l’identification d’un code NAF ou SIRET ;
• mieux sectoriser les entreprises en publiant leur NAF à deux positions.

Si ces évolutions vont a priori dans le bon sens, les règles de protection conduisent à considérablement limiter l’accès aux données des petits professionnels. En effet, le MTES a considéré qu’il fallait considérer que leurs consommations devaient bénéficier de la protection liée au droit des données personnelles, même si celui-ci n’est pas applicable aux personnes morales :

• « Seuil secret » : seules les consommations supérieures ou égales à 50 MWh (soit trois fois la consommation moyenne d’un ménage) et pour plus de 10 points de livraison seront publiées ;
• Sectorisation : les données se limiteront à la distinction de grands secteurs pour ne pas entraîner un masquage trop important des données.

Le seuil de 10 points de livraison « petits professionnels » n’étant presque jamais atteint pour la maille adresse, ces données ne seront pas publiées pour l’instant et les règles applicables devront être précisées dans les prochains cycles de concertation.
 

Le nouveau décret entraîne ainsi l’application des règles de protection suivantes :

Enfin, la publication des consommations des entreprises avec le code NAF à deux positions ne devrait pas permettre d’identifier de manière certaine et rapide les consommations des copropriétés.

De nombreuses questions encore à traiter
 

De nombreuses demandes exprimées par AMORCE et les acteurs locaux n’ont pas encore été prises en compte et feront l’objet de prochaines discussions à l’issue de travaux techniques de faisabilité, dont :

• L'harmonisation des adresses en imposant un référentiel aux fournisseurs de données ;
• La publication des données de cartographie des réseaux ;
• La création d’un grand secteur transport et une sectorisation correspondant à celle des PCAET ;
• La distinction des consommations énergétiques/non-énergétiques ;
• La publication de données sur la consommation de l’éclairage public ;
• La transmission des SIRET au fil de l’eau par les fournisseurs d’énergie.

Les limites d’un dispositif commun open data / collectivités
 

Conçu à l’origine au bénéfice exclusif des collectivités pour l’exercice de leurs missions, le dispositif de l’article 179 est progressivement devenu un outil d'open data. Si la mise à disposition au public des données locales de l’énergie est indispensable, elle ne répond pas aux mêmes besoins et finalités que leur mise à disposition aux collectivités. AMORCE souhaite donc une distinction plus claire, dans les travaux ministériels comme dans les textes réglementaires, entre les données à destination du public et celles réservées aux collectivités. Une meilleure distinction des dispositifs permettrait de répondre au besoin de données à des échelles plus fines, en matière notamment d’actions de lutte contre la précarité énergétique qui supposent l’identification préalable de ménages.