Facturation des impayés d’eau : quelles pénalités le règlement de service peut-il légalement prévoir ?

La gestion des impayés constitue une problématique croissante pour de nombreux services d'eau et d'assainissement. Si la tentation est grande de durcir les règlements de service pour inciter au paiement, les collectivités doivent veiller au respect du cadre juridique protégeant l'usager. Entre frais de relance, pénalités et intérêts de retard, AMORCE fait le point sur les marges de manœuvre possibles.