Actualité

10 mars 2023 - Actualités

L'essentiel de la loi d'accélération des ENR validée par le Conseil constitutionnel !

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision au bout du délai d'un mois qu'il avait pour se prononcer sur la conformité de certaines dispositions de la loi ENR à la Constitution. Il censure quelques articles pour cavalier législatif mais conserve les dispositions principales de la loi.

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