Le médiateur national de l’énergie : toutes les collectivités peuvent y avoir recours

Alors qu’au vu des saisines croissantes du médiateur national de l’énergie, ce dernier avait, pendant un temps, limité son accessibilité aux collectivités de moins de 10 agents en faisant une interprétation extensive des textes, la ministre en charge de la Transition écologique est venue mettre définitivement un terme à cette pratique. Désormais toutes les collectivités sont recevables devant le médiateur national de l’énergie, sauf à ce que le litige requière des compétences qui excèdent manifestement les qualifications techniques des services du médiateur.