Le prix seuil du complément de rémunération éolien devant le Conseil constitutionnel

Plusieurs producteurs éoliens ainsi que France Energie Éolienne ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité sur la disposition législative prévoyant un mécanisme de prix seuil pour les contrats de complément de rémunération bénéficiant d’un plafonnement. Le Conseil d’État a transmis la question au Conseil constitutionnel, qui devra donc trancher sur la constitutionnalité de ce mécanisme.