Le projet de loi énergie climat est sur le point d’être promulgué

Comme nous vous l’indiquions dans notre précédente newsletter, la commission mixte paritaire chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’énergie et au climat est parvenue à un accord le 23 juillet. L’Assemblée nationale et le Sénat se sont donc mis d’accord sur un texte définitif, et le projet de loi ne devrait plus être modifié, sauf si le Conseil Constitutionnel censure une des dispositions. 

Concernant la rénovation des passoires thermiques, c’est le compromis adopté à l’Assemblée nationale qui a été adopté. Un décret viendra donc définir un niveau de consommation maximale au delà duquel un logement ne sera plus considéré comme décent à partir de 2023. Une obligation de rénovation des logements considérés comme de catégorie F et G au sens du DPE est également prévu, mais elle n’entrera en application qu’à partir de 2028, et surtout les sanctions ne seront définies que dans une future loi de programmation énergétique prévue pour 2023. 

Concernant les réseaux de chaleur, la CMP a conservé une des 3 propositions d’AMORCE adoptées au Sénat: les réseaux de classeur alimentés à plus de 50% par des énergies renouvelables et compétitifs sur le plan économique seront automatiquement classés, sauf décision contraire de la collectivité. Ainsi, dans des zones prioritaires définies par la collectivité, les nouveaux bâtiments devront obligatoirement se raccorder au réseau de chaleur. Un amendement du ministère précisant l’obligation de réaliser un schéma directeur pour les réseaux de chaleur a également été adopté: un premier schéma devra être réalisé 5 ans après la mise en service du réseau et il devra être mis à jour tous les 10 ans. 

Le projet de loi renforce également les contrôles contre les CEE, clarifie la manière dont les collectivités peuvent investir dans la production d’énergie renouvelable, précise également les définitions de l’autoconsommation collective et des communautés d’énergies renouvelables, et impose la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’ADEME, avec consultation possible par la collectivité. 

Enfin, le projet de loi interdit le cumul de la valorisation des garanties d’origine et des dispositifs de soutien pour le biogaz. Cette modification, en lien direct avec la directive européenne RED II du 21 décembre 2018, calque finalement le fonctionnement futur des garanties d’origine Biogaz sur celui des garanties d’origine électriques. Son application vaudra pour les nouveaux contrats d’achat de Biogaz, avec un délai d’application d’un an à l’issue de la promulgation de la loi.

Un bilan détaillé de ce texte, qui sera promulgué en septembre, est disponible dans le dossier de votre prochaine lettre aux adhérents.