Le projet de loi énergie climat présenté en Conseil des ministres

Comme nous vous l’annoncions dans la newsletter précédente, le projet de loi énergie climat a été présenté en Conseil des ministres le 30 avril. L’examen à l’Assemblée nationale devrait débuter au début du mois de juin. Très peu de changements ont été faits entre le texte qui sera discuté au Parlement et le texte présenté au CNTE, que nous avions analysé dans la newsletter du 27 avril. La composition du Haut Conseil pour le Climat prévu par l’article 2 n’est plus définie dans le projet de loi, mais renvoyée à un décret, et une des mesures prévues pour lutter contre la fraude aux CEE (article 5) a été retirée du texte. Le projet de loi présenté au CNTE permettait en effet d’imposer à une structure sanctionnée pour fraude de faire réaliser par un tiers, à ses frais, des contrôles sur les actions d’économies d’énergie qu’elle a réalisées où qu’elle prévoit de réaliser et pour lesquelles elle demande des CEE. Cette mesure ne figure plus dans le texte qui sera discuté par les parlementaires.