Le très attendu projet de décret sur le classement des réseaux de chaleur et de froid est soumis à consultation

Le classement des réseaux de chaleur et de froid devient "systématique" à compter du 1er janvier 2022 pour les réseaux vertueux (Loi Energie Climat de 2019). Pour mémoire, par systématique, il est entendu que tous les réseaux vertueux (>50% ENR&R, et qui peuvent justifier d'un équilibre économique) seront classés moyennant une délibération définissant une zone de développement prioritaire (si cette délibération n'est pas effectuée, une zone de développement prioritaire par défaut s’appliquera : le périmètre du contrat de concession le cas échéant ou celui de la commune lorsque le réseau est géré en régie). Les collectivités peuvent aussi délibérer pour ne pas classer le réseau.