Les interrogations sur la nature et les missions du SPPEH ne sont toujours pas levées

Le ministère a exprimé, au cours des premières rencontres de la rénovation énergétique organisées par AMORCE le 3 juillet, une vision du SPPEH très éloignée de celle portée par les collectivités. Les représentants du ministère ont en effet remis en question le statut de service public local du SPPEH, en évoquant un pilotage éventuellement national, et dans certains territoires, des dispositifs mis en place sans lien avec les collectivités. AMORCE a donc défendu des amendements, dans le cadre du projet de loi énergie climat en discussion au Parlement, visant à préciser la nature du SPPEH (un service public local), ainsi que ses missions et leur répartition entre les niveaux régionaux et intercommunaux.

AMORCE soutient que les missions du SPPEH doivent être renforcées, en lui permettant de 

- s‘appuyer sur les données de consommation énergétique des logements sur son territoire;

- contrôler le respect de la réglementation thermique sur son territoire;

- mener des missions d’identification/ prospection et d’accompagnement des ménages susceptibles de rénover leur logement, en particulier de ceux en situation de précarité́ énergétique ;

- fournir un accompagnement technique et financier aux particuliers qui souhaitent rénover leur logement. 

AMORCE défend également une répartition des missions du SPPEH à deux niveaux  :

- un «SPPEH région» qui a pour mission de coordonner et d’organiser les modalités de l’action en faveur de la rénovation énergétique. Il met en place et anime un observatoire des données énergétique. Il constitue un appui à la professionnalisation des acteurs et accompagne la montée en puissance du «SPPEH intercommunal» . Il aide aux montages de dispositifs financiers (tiers financements, etc.)

- un «SPPEH intercommunal» , qui consiste en la mise en place des Plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Ces plateformes ont une mission d’accueil, d’information et de conseil du consommateur, lui garantissent une information neutre et peuvent également assurer une mission de repérage des ménages susceptibles de rénover leur logement et contrôler le respect de la réglementation thermique sur leur territoire. 

Toutefois, ces propositions n’ont pas pu être discutées par les parlementaires, car toutes les propositions en lien avec le SPPEH ont été considérées comme irrecevables sous prétexte qu’elles risquaient d’augmenter la dépense publique, y compris lorsqu’il s’agissait uniquement de préciser la répartition de missions déjà prévues par la loi.