Les suites de la loi APER : comité de projet et raison impérative d’intérêt public majeur

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER) s’était donnée comme projet de faciliter le déploiement des installations de production d’EnR sur le territoire. Fin 2023, deux décrets ont été publiés concernant les modalités d’application de la loi dans deux domaines : les comités de projet pour les porteurs de projet d’EnR et la notion de « raison impérative d’intérêt public majeur ».