Loi accélération EnR et ombrières photovoltaïques : quelles nouvelles obligations pour les parkings ?

23% de part de renouvelables en 2020 : c’est l’objectif fixé par l’Union européenne. La France en est encore loin et présente seulement 19% d’énergies renouvelables dans son mix énergétique. Emmanuel Macron a fixé, en février 2022, un objectif de déploiement de l’énergie solaire en France de plus de 100 GW en 2050. Pour accélérer ce déploiement, la loi accélération EnR (article 40) mise notamment sur l’installation d’ombrières photovoltaïques sur parking.

Une nouvelle obligation d’installation d’ombrières sur les parkings...

La loi impose aux entreprises et collectivités une nouvelle obligation d’installation d’ombrières sur les parkings. Le texte prévoit, en ce sens, que tous les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés (contre 2500 dans le projet de loi initial) doivent être équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage. 

A noter que cette obligation ne s'applique pas aux parcs de stationnement extérieurs dont le gestionnaire met en place, sur ces mêmes parcs, des procédés de production d'énergies renouvelables ne requérant pas l'installation d'ombrières, sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d'énergies renouvelables.

Par ailleurs, lorsque plusieurs parcs de stationnement sont adjacents, les gestionnaires peuvent, d'un commun accord dont ils peuvent attester, mutualiser cette obligation sous réserve que la superficie des ombrières réalisées corresponde à la somme des ombrières devant être installées sur chacun des parcs de stationnement concernés.

… ponctuée de dérogations : 

La loi prévoit certaines dérogations à la mise en œuvre de cette obligation. Elle pourra ne pas s’appliquer pour :

• Les parcs de stationnement extérieurs lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et aux paysages ne permettent pas l'installation de tels dispositifs ;
• Lorsque ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait des contraintes précédemment mentionnées ;
• Lorsque le parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie ;
  
   

L’article 40 de la loi prévoit également, selon certaines conditions et délais, une dérogation concernant les parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prévue. Dans ce cas, dans les conditions prévues par ledit l’article, les obligations s'appliquent sur la partie restante dudit parc.

Quid des échéances de mise en œuvre et sanctions en cas de non-respect de cette nouvelle obligation ?

La loi entre en vigueur dès le 1er juillet 2023 : en ce sens, l’obligation d’installer des ombrières sur parking s'applique aux parcs de stationnement extérieurs existant au 1er juillet 2023 et à ceux dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de ladite loi. Néanmoins, elle pose également des échéances réelles d’application qui varient selon le mode de gestion du parking et la surface de ce dernier.

1)Lorsque le parc de stationnement extérieur est géré en concession ou en délégation de service public, la nouvelle obligation s'applique à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession ou de délégation ou de son renouvellement. 

Par contre : 

• Si la conclusion ou le renouvellement de la concession ou de la délégation intervient avant le 1er juillet 2026, l’obligation prévue par la loi entre en vigueur à cette date.
• Si la conclusion ou le renouvellement de la concession ou de la délégation intervient après le 1er juillet 2028, l’obligation d’installer des ombrières PV entre en vigueur le 1er juillet 2028.

Il semble donc qu'entre ces deux dates la nouvelle obligation s'applique directement à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession ou de délégation ou de son renouvellement. 

2) En revanche, lorsque le parc de stationnement extérieur n'est pas géré en concession ou en délégation de service public, cette obligation entre en vigueur :

• Le 1er juillet 2026 pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés,
• et le 1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 1 500 mètres carrés.
   

Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque le gestionnaire du parc de stationnement justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais impartis mais que celles-ci ne peuvent être respectées du fait d'un retard qui ne lui est pas imputable.

Le représentant de l'État dans le département peut également prononcer un report du délai pour les parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est programmée dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme (dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par la loi)

Les sanctions en cas de non-respect de ces obligations sont posées par la loi et varient en fonction de la taille du parking. Le gestionnaire du parc de stationnement risque, chaque année et jusqu'à la mise en conformité dudit parc, une sanction pécuniaire dans la limite d'un plafond de 20 000 euros si le parc est d'une superficie inférieure à 10 000 mètres carrés et de 40 000 euros si le parc est d'une superficie supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés. AMORCE relève d'ailleurs qu'il s'agit d'un des rares mécanismes de sanction prévu dans les nouvelles mesures de la loi accélération EnR.
 

D'autres mesures visant à faciliter la mise à disposition du foncier pour le photovoltaïque :

Plus globalement, il est à relever que le texte facilite également l’installation d’ouvrages de production d’énergie photovoltaïque :

• Sur des friches au sens de l’article L111-26 du Code de l’urbanisme, sur autorisation de l’autorité administrative de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (nouvel article L121-12-1 du Code de l’urbanisme).

• Sur les bâtiments d’une emprise au sol de plus de 500m2 : l’article 43 de la loi prévoit que certains bâtiments (notamment des bâtiments administratifs, scolaires, universitaires, sportifs, récréatifs ou de loisirs, ou encore les parcs de stationnement couverts accessibles au public) doivent intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation (ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération et garantissant un haut degré d’efficacité thermique et favorisant la biodiversité). La surface de toiture devant faire l’objet d’une telle installation doit faire l’objet d’un décret. Sous réserve de critères devant également être définis en décret en Conseil d’État, il existe des dérogations pour des raisons économiques, techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales. A noter que cette obligation entre en vigueur le 1er janvier 2028 pour les bâtiments ou parties de bâtiments existant au 1er juillet 2023 ou pour ceux dont la demande d’autorisation a été déposée entre le 10 mars 2023 et avant le 1er juillet 2023. Un délai supplémentaire peut être accordé par le préfet sous certaines conditions.

Aussi, l’article 34 de la loi modifie le code de l’urbanisme de manière à permettre l’implantation d’installation de productions d’énergies solaires photovoltaïques ou thermiques à proximité des routes (suppression de la limite des 75m).

Pour AMORCE, la progression du solaire en France est indispensable et l’exploitation de surfaces déjà artificialisées, telles que les parkings extérieurs, est essentielle pour permettre un déploiement du solaire cohérent sur les territoires tout en répondant aux objectifs fixés par le principe de Zéro artificialisation nette.

Dans le cadre de cette série relative au décryptage de la loi accélération EnR, vous pouvez retrouver nos précédents articles : 

Articles généraux :

• Version finale de la loi d'accélération des énergies renouvelables : pas de bouleversement attendu, en dépit de mesures techniques intéressantes (31/01/2023)
• L'essentiel de la loi d'accélération des ENR validée par le Conseil constitutionnel ! (10/03/2023)

Articles par thématique :

• Les zones d’accélération : un changement de braquet pour le développement des EnR territoriales ? (13/03/2023)
• Projet de loi accélération EnR : tout savoir sur le nouveau cadre de l'agrivoltaïsme ! (02/03/2023)

Vous pouvez également consulter notre communiqué de presse "Adoption de la loi d’accélération des EnR : un cadre législatif pas encore sur la voie rapide pour développer les EnR".

A noter qu'une publication de décryptage de cette loi sera bientôt à votre disposition et qu'une séquence lors du colloque du 6 avril sera consacrée à cette loi (en savoir plus).

Contact : Anna FIEGEL