Loi d’urgence agricole : bilan du vote à l’Assemblée nationale et enjeux de l’examen sénatorial

Comme nous vous l’indiquions précédemment, plusieurs propositions soutenues par AMORCE avaient été adoptées par les députés lors de l’examen du texte en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Les débats en séance plénière ont débuté le 19 mai, et nous vous en avions livré les premiers éléments dans un article précédent. L’examen s’est finalement conclu par un vote solennel le 2 juin à l’Assemblée nationale. AMORCE vous propose ici un bilan du volet eau de ces débats en séance publique ainsi qu’une analyse des enjeux de l’examen à venir au Sénat.

En effet, les débats en séance publique ont apporté plusieurs modifications substantielles au texte issu de la commission. Voici les principales évolutions à retenir.

Concernant les enjeux quantitatifs et de gouvernance de la ressource en eau

• Modification de la composition des CLE

Le droit en vigueur prévoit que les collectivités territoriales détiennent au moins la moitié des sièges au sein des commissions locales de l’eau (CLE), les usagers au moins un quart, et les représentants de l’État au plus un quart. Un amendement adopté en séance modifie cet équilibre en portant chacun des trois collèges à un tiers des membres. AMORCE déplore ce recul notable pour la représentation des collectivités territoriales.

• Évolution du contenu des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE)

Les PTGE devront désormais prendre en compte les impératifs de souveraineté alimentaire et de maintien de l’activité agricole. 

• Anticipation des besoins de stockage dans les études de gestion

Un amendement adopté prévoit que les études relatives à la gestion de la ressource en eau intègrent une anticipation des besoins de stockage, dans le respect de la disponibilité de la ressource et au regard des exigences d’adaptation au changement climatique. Cette disposition est préoccupante dans la mesure où ces études n’ont pas vocation à justifier le stockage, mais à promouvoir la sobriété et l’adaptation des usages. 

• Planification via les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

Un amendement adopté permet d’intégrer dans les orientations stratégiques du SAGE (article L. 212-5-1 du code de l’environnement) deux outils : une planification de la réduction des prélèvements assortie d’objectifs chiffrés, et des orientations en matière de stockage de la ressource. La trajectoire de réduction des prélèvements avec objectifs chiffrés est une demande de longue date d’AMORCE. Une vigilance s’impose néanmoins sur les orientations relatives au stockage.

Une nouvelle disposition introduit par ailleurs un principe de non-opposabilité aux irrigants des prescriptions d’un SAGE réduisant de façon substantielle les volumes prélevables agricoles, tant que les ouvrages de stockage compensatoires n’ont pas été réalisés. La restriction ne peut ainsi s’appliquer qu’une fois la solution de substitution effectivement mise en place. La notion de réduction substantielle est définie comme toute réduction supérieure à 20 % des volumes prélevables en vigueur à la date d’approbation du schéma, seuil au-delà duquel la perte économique pour l’exploitation est jugée non absorbable sans investissements de substitution.

• Suppression de l’obligation de télérelève et de plan de sobriété

L’article 6 bis relatif à l’obligation de comptage par télérelève et de plan de sobriété pour les plus grands prélèvements (une proposition AMORCE) a été supprimé.

• Réutilisation des eaux usées traitées (REUT)

Une disposition fixe à l’État l’objectif de multiplier par dix, d’ici à 2030, les volumes réutilisés par rapport aux volumes de 2020, par trente d’ici 2040 et par cinquante d’ici 2050.

Concernant les enjeux qualitatifs de protection de la ressource 

• Protection des captages (article 8)

Le texte adopté en séance reprend l’amendement du gouvernement et de la rapporteure qui ré introduit l'article 8 dans sa version gouvernementale, avec quelques modifications. Aucun seuil d’action n’est directement défini dans la loi, laissant encore la main aux décrets. Les propositions d’AMORCE visant à instaurer une véritable responsabilité du préfet n’ont pas été reprises.

Un ajout problématique précise qu’un captage ne peut être qualifié de prioritaire s’il est classé comme tel sur la seule base de la présence d’une substance dont l’utilisation est interdite sur le territoire national. Cette disposition risque de neutraliser la protection de captages affectés par des pollutions historiques.

• Objectif de réduction des captages pollués (article 8 bis) et redevance « Monsanto » (article 8 ter)

L’article 8 bis, qui prévoyait la fixation par les préfets d’un objectif de division par deux du nombre de captages pollués d’ici dix ans (une proposition d’AMORCE) a été supprimé. L’article 8 ter relatif à la création d’une redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés (« redevance Monsanto »), également une proposition AMORCE, a lui aussi été intégralement supprimé.

• Réintroduction de l’article 7 sur les zones humides

Les débats en plénière ont réintroduit l’article 7 dans sa rédaction gouvernementale initiale. Celui-ci insère dans le code de l’environnement un article L. 214-7-1 aux termes duquel les prescriptions applicables aux projets affectant une zone humide, notamment les mesures de compensation, sont « proportionnées aux fonctionnalités de la zone humide concernée ». Présentée comme une mesure de simplification, cette disposition appelle en réalité des objections sérieuses : la suppression de l’article 7 est préférable à toute rédaction alternative. Le cadre actuel, fondé sur une appréciation préfectorale au cas par cas dans le respect du principe d’équivalence écologique, offre la souplesse nécessaire sans compromettre l’intégrité des milieux humides.

Vers une grande loi sur l’eau ?

Enfin, plusieurs interventions parlementaires ont fait émerger la nécessité d’une réflexion plus globale sur la politique de l’eau, avec l’évocation récurrente d’une future « grande loi sur l’eau » qui dépasserait le seul cadre du projet de loi d’urgence agricole.

L’examen à venir au Sénat

Le texte a été largement adopté par les députés le mardi 2 juin (369 voix pour, 178 contre et 15 abstentions). Il a bénéficié d'un large soutien des groupes Horizons, MoDem, LR et RN. Au sein du bloc central, seuls six élus EPR, dont la présidente de la commission du développement durable, Sandrine Le Feur, ont refusé de voter pour. À gauche, l'opposition a été quasi unanime : socialistes, écologistes, communistes et insoumis ont voté contre, déplorant notamment le manque d'ambition du gouvernement sur la question de l'eau. La ministre de l'Agriculture, Annie Genevard, s'est félicitée du maintien des grands équilibres du texte.

Adopté dans le cadre d'une procédure accélérée, le projet de loi sera examiné en commission au Sénat à partir du 17 juin, puis en séance le 29 juin. Les débats s’annoncent encore particulièrement intenses sur les questions environnementales, de gouvernance de l’eau et de protection des captages.

AMORCE poursuit sa mobilisation dans le cadre de l’examen sénatorial afin de défendre :

• Une gouvernance équilibrée de l’eau garantissant la place des collectivités ;
• Le maintien de la portée des SAGE et des démarches territoriales concertées ;
• L’obligation de télérelève des compteurs et de plans de sobriété pour les plus gros prélèvements ;
• Des objectifs nationaux de réduction du nombre de captages pollués d’ici dix ans, sous la responsabilité du préfet ;
• L’application effective du principe pollueur-payeur via une redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés ;
• Une politique ambitieuse de prévention des pollutions permettant d’agir avant la dégradation irréversible des ressources.

AMORCE appelle les collectivités territoriales à mobiliser leur sénatrice ou sénateur en les invitant à compléter le courrier type en pièce jointe, accompagné de la liasse d’amendements annexée, dans les meilleurs délais. Il est également recommandé de solliciter un rendez-vous afin de porter la voix des collectivités engagées pour la préservation durable de la ressource en eau.

Contact : Anna FIEGEL