Loi énergie climat adoptée par l’Assemblée nationale : des avancées pour la rénovation énergétique mais des échéances trop lointaines

Le projet de loi énergie climat a été adopté le 29 juin par l’Assemblée nationale. Au cours de l’examen, de nombreux députés ont défendu des amendements, issus notamment de propositions d’AMORCE, pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Cette mobilisation a poussé le gouvernement à proposer un compromis intégrant des avancées importantes, mais qui ne permettra pas de rénover plus de passoires thermiques au cours du quinquennat.

Le dispositif proposé par le gouvernement et adopté par les députés consiste à:  

- inscrire à partir de 2023 un véritable critère de performance énergétique dans la définition d’un logement décent (et donc qui peut être loué). Le seuil à partir duquel un logement sera considéré comme indécent sera défini par décret. Le gouvernement a évoqué un seuil de 600 à 700 kwh par m2 et par an. La mesure ne concernerait donc que 200 000 à 400 000 logements, alors que la moitié des logements du parc locatif privé sont des passoires thermiques;

- interdire l’augmentation des loyers en cas de travaux dans les passoires thermiques; 

- imposer une obligation de rénovation de toutes les passoires thermiques d’ici 2028. Les propriétaires concernés devront dès 2023 indiquer dans les publicités relatives à la vente ou à la location de leur logement que celui-ci fait l’objet d’une obligation de rénovation. Cette mesure souffre toutefois d’une limite importante: les sanctions assorties à l’obligation devraient être définies dans une future loi de programmation énergétique prévue pour 2023, et donc dans une prochaine législature;

- renforcer les dispositifs incitatifs pour la rénovation, avec notamment une réforme du crédit d’impôt transition énergétique qui sera transformé en prime et modulé en fonction du niveau de revenu des bénéficiaires. Ces mesures étant fiscales, elles seront discutées dans le prochain projet de loi de finances. 

Le compromis proposé par le gouvernement a donc le mérite d’instaurer enfin un dispositif opérationnel pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Toutefois, il dépend de mesures qui seront votées dans de futures loi, dont certaines seront votées dans d’autres législatures. Les échéances sont également trop lointaines pour accélérer dès maintenant la rénovation des passoires thermiques, alors que 5 millions de Français sont toujours dans une situation de précarité énergétique. 

Le texte sera examiné à partir du 10 juillet au Sénat. Outre la rénovation énergétique, d’autres nouvelles thématiques ont été ajoutées au texte. Vous trouverez une analyse détaillée dans une prochaine LAA.