Mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat : décryptage du nouveau décret publié fin juillet 2022

Le décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022, texte d’application de la loi Climat et Résilience, porte sur la définition de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, rendue obligatoire pour la délivrance de certaines aides à la rénovation énergétique, notamment MaPrimeRénov’. L’objectif du décret est d’ouvrir la voie de l’agrément à d’autres acteurs que ceux des réseaux historiques FAIRE et Anah, notamment des privés, pour délivrer des prestations d’accompagnement aux travaux.