Nouvelles précisions sur les conditions de candidature d’une personne publique à un marché public

Dans une décision du 14 juin 2019 concernant l’attribution d’un marché public par le département de la Vendée au département de la Charente-Maritime, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une personne publique peut candidater à un marché public. Cette décision reprend les règles posées par un arrêt du 30 décembre 2014. 

Le Conseil d’État avait alors considéré que la candidature de la personne publique devait être: ”le prolongement d’une mission de service public dont [elle] a la charge, dans le but notamment d’amortir ses équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d’assurer son équilibre financier”. Le Conseil d’État précise dans cette nouvelle décision que cet amortissement ne doit pas seulement prendre en compte la durée d’amortissement comptable mais plus largement ”[traduire] l’intérêt qui s’attache à l’augmentation du taux d’utilisation des équipements de la collectivité”. 

Sur la préservation des conditions de la concurrence, le Conseil d’État maintient sa position antérieure. Il considère en l’espèce que le prix proposé par le département de la Charente Maritime, candidat au marché, est “nettement inférieur” à celui proposé par les autres candidats ainsi qu’aux estimations du pouvoirs adjudicateurs. Ce prix ne fausse pas le jeu de la concurrence car tous les coûts directs et indirects ont étés pris en compte et que le pouvoir adjudicateur a pu s’en assurer en demandant le sous-détail des prix du département candidat.