Photovoltaïque : Zoom sur les conditions de la révision et de la renégociation des tarifs d’achats 2006-2011

Suites réglementaires de la controversée réduction, pour les contrats conclus entre 2006 et 2011, du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 250 kWc. Le décret d’application qui était prévu par l’article 225 de la loi de finances pour 2021 est paru le 27 octobre 2021, suivi d’un arrêté du même jour.