28 février 2024 - Actualités
Projet de décret sur les autorisations de fourniture pour les producteurs d’ENR : la Commission de Régulation de l'Énergie donne son avis
Parmi les nombreux textes d’applications de la loi APER en attente, un décret doit préciser les conditions dans lesquelles les producteurs d’ENR sont soumis ou non à une autorisation de fourniture. La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) vient de donner son avis dans une délibération sur le projet de décret. Décryptage de cet avis et des enjeux soulevés.
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