Projet de réforme de l’ARENH

Le domaine de la fourniture d’électricité est soumis à de nombreuses régulations, dont le but était la création d’un marché concurrentiel, à prix maîtrisé pour le consommateur, tout en garantissant l’équilibre du réseau (entre production et consommation) en relai du monopole public d’EDF.

Les deux principales régulations sont l’ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) et les TRV (tarifs réglementés de vente). Elles sont liées puisque l’ARENH entre dans le calcul des TRV qui est issu de la somme :

• du coût de l’ARENH ;
• du complément à la fourniture d’électricité à l’ARENH obtenu sur les marchés de gros, image de ce que les fournisseurs doivent acheter en plus de l’énergie nucléaire historique. Ce à quoi il faut aussi ajouter des coûts associés au mécanisme régulatoire de capacité ;
• des coûts commerciaux ;
• des coûts d’acheminement de l’électricité (TURPE) ;
• d’une rémunération normale du fournisseur ;
• des taxes sur l’électricité (TVA, CSPE…).

Le gouvernement a décidé de refondre l’ARENH en collaboration avec la commission européenne. Cette réforme est la condition sine qua non du projet de gouvernement de scission du groupe EDF (projet Hercule). L’objectif est de mieux s’affranchir des prix de marché de gros européens qui ont entraîné un renchérissement des TRV. Par ailleurs, la nouvelle régulation doit permettre de financer le parc nucléaire sur le long terme.

Le mécanisme retenu est de mettre l’ensemble de la production nucléaire d’EDF sur le marché européen et d’y appliquer un prix plancher et un plafond pour des volumes vendus en France. Les excédents ou déficits vis-à-vis de ces limites seraient rétrocédés par EDF ou les fournisseurs. 

Ce projet de réforme semble rater ses objectifs, notamment par la mise à disposition du marché européen des volumes de production du parc français. En effet, les seules personnes soumises à ce système assurantiel seraient les Français, au bénéfice des Européens. Par ailleurs, la formule des TRV qui est finalement responsable des hausses successives des prix en étant indexée aux prix de marché n’est pas mentionnée. En l’état, l’ARENH ne servira qu’à amortir les hausses, sans garantie de long terme puisque d’après le projet de programmation pluriannuel de l’énergie (PPE), le parc nucléaire devrait réduire la voilure. En effet, aucune contrepartie quant à l’investissement dans des moyens de production permettant de s’affranchir du nucléaire n’est assortie à l’ARENH, critique centrale historique de cette régulation.

Contact : Baptiste VEZOLE